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France: Tenders/Région Occitanie/Mission de pré-instruction administrative pour le Dispositif Unique d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles du Plan Stratégique National (PSN) Occitanie 2023-2027

Mission de pré-instruction administrative pour le Dispositif Unique d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles du Plan Stratégique National (PSN) Occitanie 2023-2027

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jun 26, 2024Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€2.4M

Brief

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montant estimatifs sont indicatifs

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Qualification requirements

  • Description

    Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. Conformément à l'article L2141-3 -3°du code de la commande publique si le candidat est en situation de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, il produira la copie du ou des jugements prononcés.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

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  • Description

    En cas de groupement, le candidat remettra l'habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment renseignée.

    Documentation Requirement

    Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

    Source

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  • Description

    Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Les entreprises récemment créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire)

    Source

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  • Description

    Déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Les entreprises récemment créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire)

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

    Documentation Requirement

    Documentation non spécifiée.

    Source

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  • Description

    Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.

    Documentation Requirement

    Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

    Source

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  • Description

    Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

    Documentation Requirement

    Documentation non spécifiée.

    Source

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From the notice

  • L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montant estimatifs sont indicatifs

  • Contact

    DELGA Carolemarches.publics@laregion.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Haute-Garonne
  • Main code
    Management-related services
    79420000

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