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    MISSION DE VERIFICATION DES DONNEES EXTRA-FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA CSRD

    SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme d’Economie Mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros

    MISSION DE VERIFICATION DES DONNEES EXTRA-FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA CSRD

    1. Competition notice published

      Feb 11, 1:23 PMFebruary 11, 2025 1:23 PM

    2. Tender submission deadline

      Mar 17, 8:00 AMMarch 17, 2025 8:00 AM

    3. Opening date

      Mar 18, 5:00 AMMarch 18, 2025 5:00 AM

    4. Tender validity period

      Sep 17, 7:00 AMSeptember 17, 2025 7:00 AM

    Brief

    France: Tenders/SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme d’Economie Mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros/MISSION DE VERIFICATION DES DONNEES EXTRA-FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA CSRD

    Expired

    The competition has expired without a winner being announced.

    Brief

    Revisjon og økonomisk kontroll

    Le marché s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) ; - La Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Développement, et d’Equipement de La Réunion (SEMADER). Le coordonnateur du groupement de commandes est : SIDR (SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION). Il a en charge la passation, la signature et la notification du marché. Chaque membre doit suivre l'exécution des prestations sur son périmètre respectif. La présente consultation concerne un marché de service relatif à une mission de vérification des données extra-financières du groupement de commande SIDR – SEMADER sur les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, les membres du groupement étant soumis à l’obligation d’établir un rapport de durabilité à compter de 2026 (portant sur l’année 2025). Dans le cadre de cette mission, le titulaire, effectue un contrôle de ce rapport dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, prise en application de la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Plus particulièrement, le titulaire est notamment tenu au contrôle : - de la double matérialité ; - de la conformité des informations aux ESRS ; - de la conformité à la taxinomie ; - de la revue critique du processus mis en œuvre pour se conformer aux exigences de la CSRD ; - du respect de l’obligation de balisage, etc.

    About the bid

      Le marché s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) ; - La Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Développement, et d’Equipement de La Réunion (SEMADER). Le coordonnateur du groupement de commandes est : SIDR (SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION). Il a en charge la passation, la signature et la notification du marché. Chaque membre doit suivre l'exécution des prestations sur son périmètre respectif. La présente consultation concerne un marché de service relatif à une mission de vérification des données extra-financières du groupement de commande SIDR – SEMADER sur les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, les membres du groupement étant soumis à l’obligation d’établir un rapport de durabilité à compter de 2026 (portant sur l’année 2025). Dans le cadre de cette mission, le titulaire, effectue un contrôle de ce rapport dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, prise en application de la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Plus particulièrement, le titulaire est notamment tenu au contrôle : - de la double matérialité ; - de la conformité des informations aux ESRS ; - de la conformité à la taxinomie ; - de la revue critique du processus mis en œuvre pour se conformer aux exigences de la CSRD ; - du respect de l’obligation de balisage, etc.

      Contact phone
      0262 94 74 74
      Contact email
      marches@sidr.fr
      Address
      12, rue Félix Guyon CS 71090, 97404 SAINT DENIS CEDEX

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique générale et particulière du candidat pour la mission

    • Description

      Prix des prestations

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

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    Contracting authority
    SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) Société Anonyme d’Economie Mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 euros
    Title
    MISSION DE VERIFICATION DES DONNEES EXTRA-FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA CSRD
    Type
    CompetitionPrequalification
    Main code
    79212000Auditing services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    La Réunion
    Duration
    6 years

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