PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois

Brief

Juridiske tjenester

Le Parlement européen a besoin de services d'assistance juridique en droit luxembourgeois pour une durée de 60 mois. Ces services comprennent la représentation du Parlement européen devant les tribunaux luxembourgeois et la fourniture d'une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit luxembourgeois.

About the bid

Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés par la représentation du Parlement européen devant les tribunaux luxembourgeois et la fourniture d’une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit luxembourgeois, le service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément aux dispositions du point 13.1 b) de l’annexe I du règlement financier.

Contact phone: +352 43001
Contact email: cei.legal.assistance@europarl.europa.eu
Address: Plateau du Kirchberg, L-2929 Luxembourg

Custom Assessment Criteria

Start a free trial to ask your own questions about the tender and get AI-generated answers.

Award Criteria

Found no award criteria in the contract notice.

Qualification requirements

Found no qualification requirements in the contract notice.

Previous Contract Winners

Start a free trial to see who has won similar tenders for this buyer.

See the full notice

Contracting authority: European Parliament, SG - Directorate-General for Personnel
Title: PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois
Type
Main code
Supplemental codes
Duration: 60 months