PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois
- Deadline
- Dec 3, 20291,122 days left
- Agreement
- Buying servicesover 5 years
Brief
Le Parlement européen a besoin de services d'assistance juridique en droit luxembourgeois pour une durée de 60 mois. Ces services comprennent la représentation du Parlement européen devant les tribunaux luxembourgeois et la fourniture d'une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit luxembourgeois.
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From the notice
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés par la représentation du Parlement européen devant les tribunaux luxembourgeois et la fourniture d’une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit luxembourgeois, le service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément aux dispositions du point 13.1 b) de l’annexe I du règlement financier.
Contact
cei.legal.assistance@europarl.europa.eu- CompetitionType
- 79100000Main codeLegal services