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France: Tenders/Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle/Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au CDG 54 et pour lui-même.

Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au CDG 54 et pour lui-même.

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Qualification deadline
Mar 17,Expired
Procedure
With negotiationTwo stages
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a besoin de services d'assurance pour les risques statutaires de ses personnels et ceux des collectivités et établissements affiliés et non affiliés, pour une durée de 4 ans. L'accord-cadre vise à garantir les risques financiers liés à la protection sociale statutaire, conformément au code général de la fonction publique.

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  • Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

  • Contact

    mvuillaume@cdg54.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement · Prequalification
  • Location
    Meurthe-et-Moselle
  • Main code
    Accident and health insurance services
    66512000

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