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France: Tenders/Région Provence-Alpes-Côte d'Azur/Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Award
Prix, weight 40
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a attribué un contrat à CABINET LANDOT & ASSOCIES SELARL pour des prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le contrat, d'une durée de 48 mois, est un accord-cadre avec un montant maximum de 22 000 euros HT. Six offres ont été reçues pour cette consultation, et l'attribution a été basée sur la valeur technique (60%) et le prix (40%).

Juridiske tjenester

Result

TED
  • CABINET LANDOT & ASSOCIES SELARL
    Winner
  • Number of tenders received
    6
  • Contract value
    €36,150
  • Maximum framework agreement valueUp to €44,000

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  • Description

    Prix

    Source

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From the notice

  • La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique). La consultation concerne un marché composé - Pour partie d'un marché, - Pour partie d‘un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum pour la durée du marché de 22 000 euro(s) HT. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il est nécessaire que les missions objet de la présente consultation constituent un ensemble cohérent permettant une vision d'ensemble et coordonnée de la prestation comprenant : analyse, propositions de formulations, conseil ainsi que veille juridique adaptés au contexte d'exécution de la prestation. Le marché n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites

  • Contact

    MUSELIER Renaudservicedesmarches@maregionsud.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000

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