Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Expired
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- Deadline
- Jun 12,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 4 years
Brief
Le Ministère de l'Intérieur a besoin de services d'assistance juridique et de représentation en justice pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de 4 ans (2026-2030). Ces prestations, assurées par des avocats, concernent le contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel. Les services peuvent être fournis dans les départements concernés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou, si nécessaire, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse).
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Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030Main features of the procedureMarché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Code CPV principal : 79110000-8 : Services de conseils et de représentations juridiques Lieux d’exécution : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Contact
sgar-achats@paca.gouv.fr- Competition · Framework agreementType
- Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, VarLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services
- 79112100Stakeholders representation services