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France: Tenders/Ministère de l'Intérieur/PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

  1. Competition notice published

    Jun 19, 2025 1:45 PMJune 19, 2025 1:45 PM

  2. Questions deadline

    Jul 25, 2025 12:00 PMJuly 25, 2025 12:00 PM

  3. Opening date

    Aug 4, 2025 12:00 PMAugust 4, 2025 12:00 PM

  4. Tender submission deadline

    Aug 4, 2025 12:00 PMAugust 4, 2025 12:00 PM

  5. Tender validity period

    May 4, 12:00 PMMay 4, 2026 12:00 PM

Brief

PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Aug 4, 2025Expired
Award
Prix 17%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€1.3Mover 4 years

Brief

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

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  • Description

    Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 : Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques, en lien avec l’évaluation du dommage corporel) 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2: Expériences : 8 points

    Sub-criteria

    • Méthodologie et organisation24%

      Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur.

    • Compétences16%

      Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques, en lien avec l’évaluation du dommage corporel).

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Valeur prix : 60 points

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

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From the notice

  • Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.Main features of the procedureLa procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

  • Contact

    Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Health services
    85100000

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