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France: Tenders/Ministère de l'Intérieur/Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

  1. Competition notice published

    Jun 15, 6:53 AMJune 15, 2026 6:53 AM

  2. Change in competition

    Jul 21, 8:07 AMJuly 21, 2026 8:07 AM

  3. Questions deadline

    Sep 4, 10:00 AMSeptember 4, 2026 10:00 AM

  4. Tender submission deadline

    Sep 14, 10:00 AMSeptember 14, 2026 10:00 AM

  5. Tender validity period

    Jun 14, 2027 10:00 AMJune 14, 2027 10:00 AM

Brief

Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 14,Expired
Award
Valeur technique 40%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€334Kover 4 years

Brief

Le Ministère de l'Intérieur (France) a besoin de services d'expertise médicale pour l'évaluation des dommages corporels subis par les victimes d'accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur du ministère, pour une durée de 4 ans et une valeur maximale totale de 334 000 EUR. L'objectif est de réaliser des prestations d'expertise médicale conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Les critères d'attribution sont le prix (60 points) et la valeur technique (40 points), cette dernière étant évaluée sur la méthodologie et l'organisation proposée (24 points), ainsi que sur les compétences (CV, diplômes, publications, travaux, expériences) en lien avec l'évaluation du dommage corporel (16 points).

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Award Criteria

  • Description

    60 points

    Source

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  • Description

    Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points

    Sub-criteria

    • Méthodologie et organisation24%

      Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points

    • Compétences16%

      Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Ministère de l'Intérieur

From the notice

  • Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.Main features of the procedureLa procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

  • Contact

    Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)sailmi-services-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Health services
    85100000

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