Prestations de conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et d’opération de protection des droits d’Inria

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et d’opération d’exécution de protection des droits d’Inria dans ce domaine.Main features of the procedureCompte tenu de ses caractéristiques, le présent marché est passé : - Sous le régime de la procédure adaptée telle que définie aux articles L2123-1 et R2123-1 du code de la Commande Publique - Avec des modalités de mise en concurrence conformes aux dispositions des article R2131-14 et R2131-15 du Code de la Commande Publique : publication d’un avis de marché sur le profil acheteur, au BOAMP et au JOUE. Ce marché public de services sociaux et autres services spécifiques fait l’objet de mesure de publicité européenne dans la mesure où son montant prévisionnel est supérieur à 750 000 € HT sur toute la durée de son exécution. En application de l’article L2113-11 du code de la commande publique, le marché fait l’objet d’un allotissement. Il comporte trois lots : Lot n°1 : Brevets / Lot n°2 : Marques, dessins et modèles / Lot n°3 : Noms de domaines. En application des articles L2125-1 et R2162-2 du code de la commande publique, chaque lot constitue un accord-cadre mono attributaire exécuté par bons de commande. Conformément à l’article R2162-2 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande et avec un montant maximum de commande pour chaque lot, sur la durée totale du marché : Lot 1 : 1 500 000 € HT/Lot 2 : 150 000 € HT/Lot 3 : 75 000 € HT