Prestations de services juridiques
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Sep 30, 2025Expired
- Award
- Prix, weight 40
Brief
Services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune
Juridiske tjenester
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Qualification requirements
Description
Les candidats au présent marché devront exercer régulièrement cette profession et être inscrits à un barreau français.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Documentation Requirement
À fournir au plus tard à la date de notification du marché.
Source
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Description
Présentation de la structure professionnelle et descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée et correspondant au présent marché.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Award Criteria
Description
Valeur technique
Source
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Description
Prix
Source
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From the notice
Services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune
Contact
SERAPHIN Emmanuelmarches.publics@mairie-saintpaul.fr- Competition · Framework agreementType
- 79100000Main codeLegal services
- 79110000Legal advisory and representation services