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France: Tenders/Ville de Saint-Paul/Prestations de services juridiques

Prestations de services juridiques

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 30, 2025Expired
Award
Prix, weight 40
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementuntil Sep 2026

Brief

Services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune

Juridiske tjenester

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Qualification requirements

  • Description

    Les candidats au présent marché devront exercer régulièrement cette profession et être inscrits à un barreau français.

    Documentation Requirement

    Non spécifié.

    Source

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  • Description

    Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

    Documentation Requirement

    À fournir au plus tard à la date de notification du marché.

    Source

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  • Description

    Présentation de la structure professionnelle et descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée et correspondant au présent marché.

    Documentation Requirement

    Non spécifié.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

    Documentation Requirement

    Non spécifié.

    Source

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  • Description

    La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

    Documentation Requirement

    Non spécifié.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

Award Criteria

  • Description

    Valeur technique

    Source

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  • Description

    Prix

    Source

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From the notice

  • Services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune

  • Contact

    SERAPHIN Emmanuelmarches.publics@mairie-saintpaul.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79110000Legal advisory and representation services

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