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France: Tenders/Office des transports de la Corse/PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Cancelled

The competition has been cancelled.

Deadline
Apr 27,Expired
Award
Délai d'exécution, weight 10 and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€700K

Brief

L'Office des transports de la Corse a annulé la procédure de passation d'un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques de consultation, de conseil, d'assistance et de représentation dans le cadre contentieux et précontentieux, d'une valeur maximale de 700 000 EUR. Ces services devaient couvrir l'assistance et la représentation de l'OTC devant les tribunaux et dans le cadre de procédures non juridictionnelles, y compris les règlements transactionnels de différends et l'établissement de protocoles d'accord. Douze offres ont été reçues pour ce marché.

Juridiske tjenester

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    Other
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    12

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  • Description

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    Prix

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From the notice

  • Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre

  • Contact

    SANTONI Jean-Françoisjf.santoni@otc-corse.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79110000Legal advisory and representation services

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