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    Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

    Etablissement public foncier PACA

    Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

    1. Competition notice published

      Feb 18, 9:10 PMFebruary 18, 2025 9:10 PM

    2. Contract start date

      Jan 1, 12:00 AMJanuary 1, 2026 12:00 AM

    3. Result notice published

      Feb 27, 2:35 PMFebruary 27, 2026 2:35 PM

    Brief

    France: Tenders/Etablissement public foncier PACA/Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

    Cancelled

    The competition has been cancelled.

    Brief

    Bygg og anlegg - Oppføring og konstruksjon av bygninger

    L'Établissement public foncier PACA a annulé la procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général, en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public dans la commune de Menton (06). Le projet prévoyait la création d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée, 40 logements libres, 40 logements locatifs sociaux (30% PLAI, 50% PLUS, 20% PLS), une maison patrimoniale avec 200 m² de surface de plancher pour des commerces et/ou services, 915 m² de surface de plancher pour des commerces, environ 145 places de stationnement en sous-sol pour les logements, environ 15 places en sous-sol pour les commerces, et un parking public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol. La valeur maximale estimée du contrat était de 7,6 millions d'euros pour une durée de 48 mois. Les critères d'attribution incluaient la qualité urbaine, fonctionnelle et d'insertion du projet (40%), la valeur programmatique et l'organisation opérationnelle (25%), la qualité financière de l'offre (15%), les contraintes liées aux observations et conditions suspensives (10%), et la pertinence du calendrier de l'opération (10%).

    Result

    Reason for cancellation
    Annet
    Number of bids
    0
    Contract value
    Not stated

    About the bid

      Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol

      Contact name
      SERVICE MARCHES
      Contact phone
      0496117000
      Contact email
      servicemarches@epfpaca.com
      Address
      62/64 La Canebière, 13207 Marseille Cedex 01

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Critère 1 : Qualité urbaine, fonctionnelle, et d'insertion du projet selon la notice urbaine, architecturale et paysagère synthétique

    • Description

      Critère 2 : Valeur programmatique et organisation opérationnelle de l'offre proposée au vu du mémoire technique

    • Description

      Critère 4 : Contraintes liées aux observations, modifications et conditions suspensives souhaitées au regard du projet de promesse de vente

    • Description

      Critère 5 : Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en oeuvre dans le temps de l'opération

    • Description

      Critère 3 : Qualité financière de l'offre

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Etablissement public foncier PACA
    Title
    Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)
    Type
    ResultPrequalification
    Main code
    45211340Multi-dwelling buildings construction work
    Supplemental codes
    45113000Siteworks45211341Flats construction work45223310Underground car park construction work
    Estimated value
    €7,600,000.00
    Duration
    48 months

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