RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ AU PROFIT DES SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Expired
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- Deadline
- Jun 17,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementuntil Dec 2032
Brief
L'UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) a besoin de services pour la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du Régime général de la Sécurité Sociale, ainsi que de leurs ayants droit. La procédure se déroulera en deux phases : une première phase de sélection d'un attributaire pour l'accord-cadre, suivie d'une deuxième phase où les organismes bénéficiaires concluront des marchés subséquents avec le titulaire de l'accord-cadre. Le critère d'attribution est le prix.
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L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du Régime général de la Sécurité Sociale, et le cas échéant, de leurs ayants droit.Main features of the procedureLa procédure de consultation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1, et R. 2161-2 et R. 2161-5 du Code de la commande publique. La technique d’achat choisie est l’accord-cadre en vertu de l’article L. 2125-1-1° et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique. L’UCANSS, organisme privé chargé d’une mission de service public et centrale d’achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l’article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l’arrêté du 19 juillet 2 018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Le marché est conclu avec un opérateur économique unique (mono-attributaire), et s’exécute par la conclusion de marchés subséquents dans les conditions prévues aux articles R. 2162-2 et R. 2162-7 à R. 2162-9 du Code de la commande publique. La consultation consiste : - dans une première phase, en la sélection d’un attributaire pour l’accord-cadre. Cette première phase est effectuée par l’UCANSS qui, en tant que centrale d’achat, assure la passation et la conclusion de l’accord-cadre, - dans une deuxième phase, en la conclusion de marchés subséquents (souscription des contrats collectifs d’assurance découlant de l’accord-cadre) par les organismes bénéficiaires avec le Titulaire de l’accord-cadre concerné. Chaque organisme bénéficiaire notifiera le marché subséquent au Titulaire de l’accord-cadre concerné. Les marchés subséquents préciseront, en lien avec l’accord-cadre, les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées.
Contact
achat@ucanss.fr- Competition · Framework agreementType
- 66000000Main codeFinancial and insurance services
- 66512200Health insurance services