RÉNOVATION + EXTENSION ADM COMMUNALE ET CPAS

Le marché de travaux fait l’objet d’une promesse de subvention dans le cadre de l’appel à projet « rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux » projet 49 du Plan national pour la reprise et la résilience (AM SPW 16/12/2022) Le projet est financé par l’UNION EUROPEENNE – NextGenerationEU Les travaux sont partiellement financés par des fonds européens (Recovery ans Resilience Facility (RRF)), dans le cadre du Plan National de Reprise et de Résilience (PNRR). Ce contexte implique la mise en œuvre du principe « Do no significant harm » (DNSH – ne pas causer de préjudice important), défini par le Règlement européen sur les investissements durables (UE, 2020), souvent appelé le « Règlement taxonomie ». Principe DNSH : L’application du principe DNSH, tel que défini dans le Règlement taxonomie (2020/852), demande qu’aucun préjudice important ne soit causé à 6 objectifs environnementaux. Ces six objectifs sont : 1. L’atténuation du changement climatique, 2. L’adaptation au changement climatique, 3. L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, 4. La transition vers une économie circulaire, 5. La prévention et la réduction de la pollution, 6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La conformité avec le DNSH sera à maintenir et à prouver tout le long du chantier. Un système de monitoring, par le biais des comptes-rendus des réunions de chantier hebdomadaires sera mis en place à cet effet. Spécificités liées au principe DNSH : - pourront être prises en compte les offres conformes à la législation environnementale pertinente. - pourront être prises en compte les offres qui peuvent démontrer le respect du principe DNSH, tel que défini dans le Règlement européen 2020/852 - l’adjudicataire s’engage à respecter les principes généraux relatifs au principe DNSH et accepte et facilite un suivi administratif, financier et technique (‘monitoring’) du projet, dont relatif au respect du principe DNSH, qui sera réalisé par l’administration communale de Fléron. Ventilation travaux « économiseurs d’énergie » et travaux « non-économiseurs d’énergie » : Le métré et l’offre à remettre doivent donc IMPERATIVEMENT respecter la mise en forme transmise et comprendre les bons budgets dans les bonnes colonnes. A cet effet, le métré récapitulatif reprend deux colonnes et en grisées sont les cases qui doivent être complétées par les soumissionnaires. cette scission entre les travaux économiseurs et non-économiseurs devra être intégrée par l’adjudicataire tout au long du projet lors de la remise des états d’avancement et déclarations de créances.