Signature d'une convention tripartite et de l’acte d’acceptation liés aux offres bancaires

Signature d'une convention tripartite et de l'acte d'acceptation liés aux offres bancairesMain features of the procedureDans le cadre du contrat de délégation de service public avec constitution d’une SEMOP pour la construction et l’exploitation d’une unité de pré-traitement et d’une unité de valorisation des déchets ménagers et assimilés et du réseau de chaleur associé conclu en date du 14 mars 2024 entre DPVA, en qualité d’autorité délégante, et le groupement composé de Paprec Energy From Waste et Pizzorno Environnement Industries, en qualité d’attributaire (auquel s’est substituée la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie), la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie a conclu un contrat de crédits avec des établissements de crédits, représentés par Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d’agent, aux termes duquel ces derniers ont accepté de mettre à disposition de la SEMOP des crédits afin de financer les investissements mis à la charge de la SEMOP au titre du contrat de délégation de service public. Pour sûreté et garantie des crédits, la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie a cédé à titre de garantie, conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (i) les créances qu’elle détient à l’encontre de DPVA au titre des rémunérations financières RFT et RFC (hors taxe) et (ii) les créances qu’il détient à l’encontre de DPVA au titre des rémunérations financières RFRCU (hors taxe), dues par DPVA au titre du contrat de délégation de service public, lesdites cessions ayant fait l’objet d’une acceptation par DPVA, au sens de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier, aux termes de deux actes d’acceptation conclus en date du 1er août 2024 (respectivement, l’Acte d’Acceptation Travaux de Traitement et Valorisation et l’Acte d’Acceptation Travaux RCU). Par ailleurs, DPVA, la SEMOP et les établissements de crédits ont conclu en date du 1er août 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement des investissements au titre du contrat de délégation de service public et de définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances au titre des rémunérations RFT et RFC cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation Travaux de Traitement et Valorisation et des créances au titre des rémunérations financières RFRCU cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation Travaux RCU