Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
La DGEC a attribué un accord-cadre à White & Case LLP pour la fourniture de services d'assistance juridique transversale en France. Ces services incluent le droit sectoriel français et européen, le droit des aides d'État, le droit des affaires et des contrats, le droit de la commande publique, le droit fiscal, le droit de la concurrence et le droit des consommateurs. L'objectif est de soutenir la direction de l'énergie dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation pour les installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie. Sept offres ont été reçues pour ce contrat.