26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)

Om anbudet

Oppdragsbeskrivelse

La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public sous forme d'affermage d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 du règlement de la consultation et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation. Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. L'objet du contrat est l'exploitation du service public d'assainissement : Pour la collecte des eaux usées sur le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est; Pour le Traitement des eaux usées : stations d'épuration Amphora (La Garde), Almanarre , Porquerolles, Port-Cros et Les Borrels (Hyères); Pour le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecteHovedtrekkene i prosedyrenLa présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1410­1 et suivants, L.1411­1 et suivants et R. 1411­1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et définie selon les articles L1121­1, L.3100­1 et suivants et R.3111­1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com. La procédure lancée par la Collectivité est une procédure ouverte relative à une délégation de service public sous forme d'un affermage. Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément. La procédure est organisée selon les étapes suivantes : ­ publication d'un avis de concession, dossier de la consultation des entreprises fourni gratuitement aux candidats, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), conformément à l'article L.1411­5 du CGCT, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, la CDSP examine les offres initiales reçues au regard des critères de jugement des offres et émet un avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer les contrats peut engager librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, après analyse des offres reçues après négociation, l'assemblée délibérante est saisie par l'autorité habilitée à signer la convention pour le choix du concessionnaire. Pièces du dossier de consultation des Entreprises (DCE) : 5.4 du du Règlement de la consultation Méthode de calcul de la valeur estimée du contrat : article 1 du règlement de la consultation. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Modifications de détail ou informations complémentaires apportées au dossier de consultation ( et notamment questions posées par les candidats) : article 5.5 du Règlement de la consultation Motifs d'exclusion : article 10 du Règlement de la consultation. Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite sur site. Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à l'intégralité de la visite sera rejetée. Les ouvrages à visiter sont les 5 stations d'épuration y compris sur les îles, les postes de refoulement et ouvrages de réseau particuliers. Elle se déroulera sur 7 jours entre le 7 et le 22 mai 2026 : - Station et PR Port-Cros : 7 mai matin (départ navette du Lavandou 8h30) - Station de l'Almanarre et des Borrels (Hyères) : 13 mai - PR Hyères, Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est : 11, 12 et 18 mai - Station Amphora (La Garde) : 20 mai - Station et PR Porquerolles : 22 mai matin (départ navette de Giens 9h) Modalités de la visite voir article 23 du règlement de la consultation. Modalité de recours à la négociation: article 13.2 du Règlement de la consultation. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com. La Commission de délégation de service public procède à l'examen de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des garanties professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212­1 à L.5212­4 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public. En cas de recours à la négociation, le délai de validité des offres après négociation court à compter de la date limite de remise des offres après négociation. Les offres devront être entièrement rédigées en français ou traduites en français si elles sont rédigées dans une autre langue. La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, Journal Officiel de l'Union Européenne, revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " profil d'acheteur de la Métropole Toulon TPM. Le RC et le DCE sont disponibles à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com.

Kontaktinformasjon

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Service Préparation et Passation des contrats de concession

Kontakt telefon

+33 494938300

Kontakt e-post

marchespublics@metropoletpm.fr

Adresse

107 BOULEVARD HENRI FABRE - CS 30536, 83041 Toulon cedex 9

• Le Critère technique de l'offre

  Beskrivelse

  Organisation et moyens humains dédiés au service ; Pertinence des méthodologies relatives aux travaux concessifs, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux concessifs Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des stations d'épuration ; Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des réseaux et ouvrages associés ; Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable ; et propositions pour la valorisation des sous-produits intégrées au FDSE Propositions sur la gestion et l'optimisation des eaux claires parasites des réseaux ; Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs aux odeurs et aux points noirs ; Organisation de la gestion des boues, et de l'accueil des produits extérieurs (matières de vidange, graisses, produits de curage) sur les stations Modalités de gestion de crise et justification de la continuité du service.

• Le critère financier de l'offre

  Beskrivelse

  Rémunération du Concessionnaire (part traitement et part collecte - facture type 120 m3) ; Cohérence et adéquation du compte d'exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et de ses annexes ; Montant des travaux concessifs (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ; Tarif des prestations (produits extérieurs, contrôles de conformité, contrôles ANC, suivi usagers non domestiques) ; Tarif des bordereaux de prix unitaires pour les travaux de branchements (sur la base du détail estimatif non contractuel) ; Formule de révision des prix (impact sur le prix du service, cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles) et partage de résultat.

• Le critère qualité de service

  Beskrivelse

  La qualité de service vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information, mesures de satisfaction ; La qualité de service vis à vis de la Collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire.

• Lettre de candidature

  Beskrivelse

  Une lettre présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé. La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles. Peuvent candidater valablement à l'attribution des contrats, les sociétés en cours de constitution.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 1 : article 9 du Règlement de la Consultation

• Déclaration sur l'honneur-Exclusions

  Beskrivelse

  Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A).

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 2 : article 9 du Règlement de la Consultation

• Déclaration sur l'honneur- Renseignements et documents

  Beskrivelse

  Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.

• Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  Beskrivelse

  Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.

• Situation des opérateurs économiques

  Beskrivelse

  Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

• Redressement judiciaire

  Beskrivelse

  Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.

• Capacité économique et financière

  Beskrivelse

  Capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation

• Bilans et comptes de résultats

  Beskrivelse

  Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation

• Attestations d'assurances

  Beskrivelse

  Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation

• Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires

  Beskrivelse

  Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation

• Moyens humains et matériels

  Beskrivelse

  Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 8- Article 9 du Règlement de la consultation

• Aptitude à assurer la continuité du service public

  Beskrivelse

  Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 8- Article 9 du Règlement de la consultation

• Referanseprosjekter

  Beskrivelse

  Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion de réseaux de collecte équivalent avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'assainissement ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.

  Dokumentasjonskrav

  Détails pièce 8- Article 9 du Règlement de la consultation

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