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France: Tenders/OPH de Drancy/Accord-cadre à bons de commande de Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques.

Accord-cadre à bons de commande de Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques.

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jan 13, 2025Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Le présent Le présent accord-cadre à bons de commande de « Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques » a pour objet des conseils juridiques (accompagnement téléphonique, note juridique, etc…), la représentation (actes de procédure),et l'assistance (défense) en justice de l'OPH de DRANCY.

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  • Le présent Le présent accord-cadre à bons de commande de « Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques » a pour objet des conseils juridiques (accompagnement téléphonique, note juridique, etc…), la représentation (actes de procédure),et l'assistance (défense) en justice de l'OPH de DRANCY.Main features of the procedureLa présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres conformément aux articles L.2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure ouverte conformément aux dispositions prévues à l'article R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.

  • Contact

    courrier@ophlm-drancy.org
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Seine-Saint-Denis
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79110000Legal advisory and representation services

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