Accord-cadre à bons de commande de Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques.
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Jan 13, 2025Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 4 years
Brief
Le présent Le présent accord-cadre à bons de commande de « Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques » a pour objet des conseils juridiques (accompagnement téléphonique, note juridique, etc…), la représentation (actes de procédure),et l'assistance (défense) en justice de l'OPH de DRANCY.
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Qualification requirements
Description
Se konkurransegrunnlaget.
Documentation Requirement
Leverandøren må dokumentere sin finansielle og økonomiske stilling som beskrevet i konkurransegrunnlaget.
Source
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From the notice
Le présent Le présent accord-cadre à bons de commande de « Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques » a pour objet des conseils juridiques (accompagnement téléphonique, note juridique, etc…), la représentation (actes de procédure),et l'assistance (défense) en justice de l'OPH de DRANCY.Main features of the procedureLa présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres conformément aux articles L.2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure ouverte conformément aux dispositions prévues à l'article R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
Contact
courrier@ophlm-drancy.org- Competition · Framework agreementType
- Seine-Saint-DenisLocation
- 79100000Main codeLegal services
- 79110000Legal advisory and representation services