ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
Rådgivende ingeniørtjenester for bygg og anlegg
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE a besoin de services pour la réalisation des prestations liées à la phase administrative et judiciaire de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour le compte de l'EPFNA, pour une durée de 24 mois et une valeur maximale totale de 500 000 EUR. Ces services comprennent la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire, ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, pour les projets des collectivités situées dans le périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine. Les critères d'attribution sont la qualité de l'équipe pluridisciplinaire (25%), la qualité de la note méthodologique (20%), la qualité des exemples de livrables produits (10%), la performance environnementale des prestations et le respect de la clause environnementale (5%), et le prix des prestations (40%).
Om anbudet
- Kontakt navn
- BRILLET Sylvain
- Kontakt telefon
- 0549626752
- Kontakt e-post
- contact@epfna.fr
- Adresse
- 107 boulevard du Grand Cerf, 86011 Poitiers
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
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Tildelingskriterier
Beskrivelse
Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation
Beskrivelse
Qualité de la note méthodologique
Beskrivelse
Qualité des exemples de livrables produits
Beskrivelse
Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale
Beskrivelse
prix des prestations (total Dqe)
Kvalifikasjonskrav
Fant ingen kvalifikasjonskrav i konkurransekunngjøringen.
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- Innkjøper
- ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
- Tittel
- ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
- Type
- Hovedkode
- Tilleggskoder
- Lokasjon
- Vienne
- Estimert verdi
- 500 000,00 €
- Varighet
- 24 måneder