ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
Expired
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- Deadline
- Sep 29,Expired
- Award
- Qualité de la note méthodologique, weight 20 and 3 more
Brief
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE a besoin de services pour la réalisation des prestations liées à la phase administrative et judiciaire de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour le compte de l'EPFNA, pour une durée de 24 mois et une valeur maximale totale de 500 000 EUR. Ces services comprennent la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire, ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, pour les projets des collectivités situées dans le périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine. Les critères d'attribution sont la qualité de l'équipe pluridisciplinaire (25%), la qualité de la note méthodologique (20%), la qualité des exemples de livrables produits (10%), la performance environnementale des prestations et le respect de la clause environnementale (5%), et le prix des prestations (40%).
Rådgivende ingeniørtjenester for bygg og anlegg
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Award Criteria
Description
Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation
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Description
Qualité de la note méthodologique
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Description
Qualité des exemples de livrables produits
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Description
Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale
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Description
prix des prestations (total Dqe)
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From the notice
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Contact
BRILLET Sylvaincontact@epfna.fr- CompetitionType
- VienneLocation
- 71241000Main codeFeasibility study, advisory service, analysis
- 71410000Urban planning services79110000Legal advisory and representation services