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France: Tenders/ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE/ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA

ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Sep 29,Expired
Award
Qualité de la note méthodologique, weight 20 and 3 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€500Kover 2 years

Brief

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE a besoin de services pour la réalisation des prestations liées à la phase administrative et judiciaire de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour le compte de l'EPFNA, pour une durée de 24 mois et une valeur maximale totale de 500 000 EUR. Ces services comprennent la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire, ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, pour les projets des collectivités situées dans le périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine. Les critères d'attribution sont la qualité de l'équipe pluridisciplinaire (25%), la qualité de la note méthodologique (20%), la qualité des exemples de livrables produits (10%), la performance environnementale des prestations et le respect de la clause environnementale (5%), et le prix des prestations (40%).

Rådgivende ingeniørtjenester for bygg og anlegg

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Award Criteria

  • Description

    Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation

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  • Description

    Qualité de la note méthodologique

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  • Description

    Qualité des exemples de livrables produits

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  • Description

    Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale

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  • Description

    prix des prestations (total Dqe)

    Source

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From the notice

  • Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)

  • Contact

    BRILLET Sylvaincontact@epfna.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Vienne
  • Main code
    Feasibility study, advisory service, analysis
    71241000
  • 71410000Urban planning services79110000Legal advisory and representation services

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    Dec 18, 2026(25 days)
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    Markeds- og opinionsundersøkelser

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    Framework agreement
    Dec 7, 2026(14 days)
    €1,700,000