ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Awarded
The competition has ended and a winner has been selected.
- Award
- Prix 40%
- Procedure
- OpenSingle stage
Brief
La SPL AMETARRA a attribué un accord-cadre à la SELARL BRG AVOCATS pour des missions d'assistance juridique concernant la commande publique, le droit de l'urbanisme, ainsi que la cession et la valorisation foncière, pour une durée d'un an et une valeur maximale de 50 000 EUR. Les services seront livrés en Corse-du-Sud. Huit offres ont été reçues pour ce contrat.
Juridiske tjenester
Result
- CABINET BRG AVOCATSWinner
- 8Number of tenders received
- Not statedContract value
- Maximum framework agreement valueUp to €200,000
Custom Assessment Criteria
Get answers to your bid/no-bid criteria
Set them up once and Cobrief answers them in every tender
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
Qualification requirements
Description
Chiffre d'affaires global du ou des derniers exercices
Documentation Requirement
Leverandøren må dokumentere dette kravet.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Award Criteria
Description
Apprécié au regard du mémoire technique.
Sub-criteria
- Organisation pour la mission30%
Organisation pour mener à bien la mission.
- Méthode de travail et Délais25%
Méthode de travail et Délais.
- Qualité d’expression écrite5%
Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement.
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Apprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at SPL AMETARRA
From the notice
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Contact
M. FOLACCI Jean-Joseph - Directeur Généralametarra@ametarra.fr- Result · Framework agreementType
- Corse-du-SudLocation
- 79100000Main codeLegal services