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France: Tenders/SPL AMETARRA/ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
  1. Competition notice published

    Mar 11, 12:09 PMMarch 11, 2026 12:09 PM
  2. Supplier selection

    Jun 9, 12:00 AMJune 9, 2026 12:00 AM
  3. Contract signed

    Jul 6, 12:00 AMJuly 6, 2026 12:00 AM
  4. Result notice published

    Jul 30, 12:03 PMJuly 30, 2026 12:03 PM

Brief

ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Award
Prix 40%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€50Kover 1 year

Brief

La SPL AMETARRA a attribué un accord-cadre à la SELARL BRG AVOCATS pour des missions d'assistance juridique concernant la commande publique, le droit de l'urbanisme, ainsi que la cession et la valorisation foncière, pour une durée d'un an et une valeur maximale de 50 000 EUR. Les services seront livrés en Corse-du-Sud. Huit offres ont été reçues pour ce contrat.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • CABINET BRG AVOCATS
    Winner
  • Number of tenders received
    8
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €200,000

Custom Assessment Criteria

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Qualification requirements

  • Description

    Chiffre d'affaires global du ou des derniers exercices

    Documentation Requirement

    Leverandøren må dokumentere dette kravet.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

Award Criteria

  • Description

    Apprécié au regard du mémoire technique.

    Sub-criteria

    • Organisation pour la mission30%

      Organisation pour mener à bien la mission.

    • Méthode de travail et Délais25%

      Méthode de travail et Délais.

    • Qualité d’expression écrite5%

      Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement.

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

  • Description

    Apprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at SPL AMETARRA

From the notice

  • La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.

  • Contact

    M. FOLACCI Jean-Joseph - Directeur Généralametarra@ametarra.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Corse-du-Sud
  • Main code
    Legal services
    79100000

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