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About the bid

Assignment description

La procédure de passation utilisée est une procédure formalisée de dialogue compétitif soumise aux articles L.2124-4, R.2124-4 et R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la commande publique afin d'explorer différentes solutions avec les candidats avant de finaliser le cahier des charges. La procédure se déroulera en plusieurs phases dans les conditions fixées par l'Article 4. du règlement de consultation. Conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature dans les modalités indiquées ci-après. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures transmises et, dans un premier temps, recevables au regard notamment des critères de sélection, le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre sera de 5 conformément à l'article R2142-17 2°. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 5, la procédure pourra se poursuivre avec les candidats sélectionnés, conformément à l'article R2142-18 du CCP. Dans le cas où le nombre de candidats admis à remettre une offre est égal et ou inférieur à 3, le pouvoir adjutateur se laissera la possibilité de poursuivre ou non la procédure. SIFAE intervient dans une démarche de mission publique consistant à acquérir des propriétés privées potentiellement indignes en diffus et à les transformer en nouveaux logements neufs ou réhabilités. Cette démarche est menée en partenariat avec d'autres filiales d'Action Logement Immobilier, notamment SEQENS qui sont amenées à conduire la maîtrise d'ouvrage des travaux et à gérer les logements à l'issu des travaux. SIFAE a pour objectif de s'inscrire dans une approche de massification de la réhabilitation de pavillons dégradés en se dotant d'un outil de passation de marché permettant de réduire les délais inhérents aux procédures d'achat public et maîtriser les coûts de transformation des fonciers en nouveaux logements énergétiquement performants. SIFAE, SEQENS, filiales d'Action Logement Immobilier, ont décidé de s'engager dans une démarche de mutualisation nécessitant la passation de marchés de Conception-Réalisation en vue de la rénovation des pavillons acquis par SIFAE, dont un tiers sont classés « passoires énergétiques ». En effet, les logements objets du présents marchés constituent un ensemble patrimonial diffus sur une vaste zone géographique nécessitant une mutualisation de moyens et une logistique de chantier uniformisée, intrinsèquement liée aux choix architecturaux et techniques opérés lors des phases d'études. L'avantage du recours à la mutualisation pour la rénovation énergétique des bâtiments est d'assurer une cohérence de la commande nécessaire dans le cadre du Marché. Il favorise en outre une réduction des coûts par une mutualisation de la procédure de passation des marchés publics ainsi que la réalisation d'économies d'échelle par la massification coordonnée des opérations et, en conséquence, la réduction du coût des prestations unitaires et des délais de réalisation.

Contact information

Contact phone

01 40 78 97 85

Contact email

service-marches@epfif.fr

Address

4-14 rue Ferrus, 75014 PARIS

• Valeur technique de l'offre

  Compréhension des enjeux du projet (5%) | Qualité de la notice méthodologique (26%) | Qualité de l'organisation (28%) | Part du marché réservé aux PME et artisans (1%)

  60%

  Description

  Le critère valeur technique sera apprécié au regard de la compréhension des enjeux du projet, de la qualité de la notice méthodologique et de la qualité de l'organisation pour garantir les objectifs.

  Sub-criteria

  Compréhension des enjeux du projet

  5%

  Description

  Compréhension des enjeux du projet au regard notamment de la lettre de motivation et la note de synthèse.

  Qualité de la notice méthodologique

  26%

  Description

  Qualité de la notice méthodologique liées aux « opérations type » : aspects architecturaux, techniques, énergétiques, environnementaux.

  Qualité de l'organisation

  28%

  Description

  Qualité de l'organisation pour garantir les objectifs.

  Part du marché réservé aux PME et artisans

  1%

  Description

  Le critère prix sera apprécié au regard de l’engagement pris par le candidat et reporté dans l’Acte d’Engagement. Les groupements de PME n’étant pas soumis à cette obligation obtiendront la note maximale de 1 point, de même que le ou les groupements proposant la par de marché réservé aux PME et artisans la plus élevée. Les offres des autres candidats seront notées comme suit : Note = Note maximum x (EMD/EA), Avec : Note maximum = (1), EA = l’engagement de l’offre analysée, EMD = l’engagement de l’offre la mieux disante.

  Evaluation Method

  Les groupements de PME n’étant pas soumis à cette obligation obtiendront la note maximale de 1 point, de même que le ou les groupements proposant la par de marché réservé aux PME et artisans la plus élevée.

• Prix

  40%

  Description

  Le critère prix sera apprécié au regard de la DPGF et du DQE relatifs aux « Cas Types de Référence ».

  Evaluation Method

  L’analyse se fera sur le montant du panier d’opérations (6) indiqué dans la pièce « A1.01_Annexe technico-financière ». Les six « Cas Types de Références » composant le panier permettront de définir les Prix unitaires des prestations à Bon de commande et les Prix Maximum de Référence par catégories de bâtiment et programme sur lesquels les candidats s’engagent. Aux Prix unitaires des prestations à Bon de commande et aux Prix Maximum de Référence (augmenté du Coefficient de complexité maximum pour 15% des opérations) seront appliquées des quantités estimatives sur la durée de l’Accord-Cadre afin d’obtenir un montant total maximum des prestations. L’offre la moins distante obtiendra la note maximum de 40. Les offres des autres candidats seront notées comme suit : Note = Note maximum x (OMD/OA). Avec : Note maximum = (40), OA = le prix de l’offre analysée, OMD = le prix de l’offre la moins disante.

Found no qualification requirements in the contract notice.

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