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France: Tenders/DISP Lyon/Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

  1. Competition notice published

    Apr 21, 6:24 AMApril 21, 2026 6:24 AM

  2. Contract signed

    Sep 28, 12:00 AMSeptember 28, 2026 12:00 AM

  3. Result notice published

    Nov 4, 7:04 AMNovember 4, 2026 7:04 AM

Brief

Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

La DISP Lyon a attribué à ACTIS AVOCATS un accord-cadre de services juridiques pour conseiller et assister le préfet de Seine-et-Marne et le représenter en justice en matière de droit des étrangers. Les prestations seront réalisées en Seine-et-Marne pendant 4 ans, et 8 offres ont été reçues.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • ACTIS AVOCATS
    Winner
  • Number of bids
    8
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €150,000

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  • Description

    Prix des prestations

    Source

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Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at DISP Lyon

From the notice

  • Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

  • Contact

    sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Location
    Seine-et-Marne
  • Main code
    Legal services
    79100000

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