Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Awarded
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Innkjøpsrådgivning
Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité
Result
- Winners
- SEGAT
- Systra
- TPF INGENIERIE
- Number of bids
- 2
- Contract value
- €1,280,000
About the bid
- Contact name
- SERVICE MARCHES
- Contact phone
- 0496117000
- Contact email
- servicemarches@epfpaca.com
- Address
- 62/64 La Canebière, 13207 Marseille Cedex 01
Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité
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Description
Valeur technique
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Prix
Qualification requirements
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- Contracting authority
- Etablissement public foncier PACA
- Title
- Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
- Type
- Main code
- Supplemental codes