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    Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

    Etablissement public foncier PACA

    Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

    1. Competition notice published

      Jun 6, 12:41 PMJune 6, 2025 12:41 PM
    2. Contract signed

      Oct 29, 12:00 AMOctober 29, 2025 12:00 AM
    3. Result notice published

      Nov 19, 11:26 AMNovember 19, 2025 11:26 AM

    Brief

    France: Tenders/Etablissement public foncier PACA/Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

    Awarded

    The competition has ended and a winner has been selected.

    Brief

    Innkjøpsrådgivning

    Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

    Result

    Winners
    • SEGAT
    • Systra
    • TPF INGENIERIE
    Number of bids
    2
    Contract value
    €1,280,000

    About the bid

      Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

      Contact name
      SERVICE MARCHES
      Contact phone
      0496117000
      Contact email
      servicemarches@epfpaca.com
      Address
      62/64 La Canebière, 13207 Marseille Cedex 01

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique

    • Description

      Prix

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Etablissement public foncier PACA
    Title
    Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
    Type
    ResultPrequalification
    Main code
    79418000Procurement consultancy services
    Supplemental codes
    79111000Legal advisory services

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