Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement
Awarded
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- Deadline
- Mar 1,Expired
- Award
- Valeur technique, weight 60
Brief
Mauges Communauté a attribué un accord-cadre à GEOFIT pour la fourniture de services juridiques fonciers. Ces services comprennent l'assistance juridique pour la régularisation des servitudes de passage de canalisations d'eaux potables, usées et pluviales traversant des propriétés privées, ainsi que pour les acquisitions foncières nécessaires à la réhabilitation ou la création d'ouvrages d'eau et d'assainissement. La valeur maximale estimée du contrat est de 450 000 EUR. Six offres ont été reçues.
Juridiske tjenester
Result
- GEOFITWinner
- 6Number of tenders received
- Not statedContract value
- Maximum framework agreement valueUp to €450,000
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From the notice
Assistance juridique foncière dans le cadre de la régularisation des servitudes de passages de canalisations d’eaux potables, d’eaux usées et d’eaux pluviales traversant des propriétés privées, jusqu’à l’inscription au service de la publicité foncière. Ces prestations sont déclenchées soit par la régularisation de « masse » de situation existante, soit par la régularisation en phase de travaux de rénovation ou création de réseaux. L’assistance juridique concerne également les acquisitions foncières nécessaires dans le cadre de la réhabilitation ou la création d’ouvrages d’eau et d’assainissement. Ces missions consistent en la participation à des réunions de travail, des consultations téléphoniques ou écrites, en l’assistance en la rédaction de documents (courriers, conventions, protocoles transactionnels – convention de délaissement, bulletin d’indemnité …) – actes, suivi administratif.
Contact
Didier HUCHONfcp@maugescommunaute.fr- Result · Framework agreementType
- Maine-et-LoireLocation
- 79100000Main codeLegal services