Prestations d'assistance foncière
- Deadline
- Nov 27,8 days left
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementuntil Feb 2028
Brief
Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) recherche, dans le cadre d’un accord-cadre de services, une assistance administrative et technique pour conduire les procédures amiables et judiciaires de maîtrise foncière nécessaires à ses opérations en Haute-Savoie. Les prestations portent notamment sur les acquisitions foncières amiables, la création de servitudes pour le passage de collecteurs d’eaux usées ou pour les travaux et l’entretien des cours d’eau, ainsi que sur les déclarations d’utilité publique et les expropriations éventuelles.
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From the notice
Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant
Contact
BRUYERE Pierrecorrespondre@aws-france.com- Competition · Framework agreementType
- Haute-SavoieLocation
- 71354300Main codeCadastral surveying services
- 79418000Procurement consultancy services