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France: Tenders/Syndicat Mixte du Lac d'Annecy/Prestations d'assistance foncière
  1. Competition notice published

    Oct 23, 8:10 AMOctober 23, 2026 8:10 AM
  2. Tender submission deadline

    Nov 27, 11:00 AMNovember 27, 2026 11:00 AM
  3. Opening date

    Nov 27, 2:00 PMNovember 27, 2026 2:00 PM
  4. Contract start date

    Feb 14, 2027 11:00 PMFebruary 14, 2027 11:00 PM
  5. Tender validity period

    Feb 27, 2027 11:00 AMFebruary 27, 2027 11:00 AM
  6. Contract end date

    Feb 14, 2028 11:00 PMFebruary 14, 2028 11:00 PM

Brief

Prestations d'assistance foncière

Deadline
Nov 27,8 days left
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementuntil Feb 2028

Brief

Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) recherche, dans le cadre d’un accord-cadre de services, une assistance administrative et technique pour conduire les procédures amiables et judiciaires de maîtrise foncière nécessaires à ses opérations en Haute-Savoie. Les prestations portent notamment sur les acquisitions foncières amiables, la création de servitudes pour le passage de collecteurs d’eaux usées ou pour les travaux et l’entretien des cours d’eau, ainsi que sur les déclarations d’utilité publique et les expropriations éventuelles.

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From the notice

  • Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant

  • Contact

    BRUYERE Pierrecorrespondre@aws-france.com
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Haute-Savoie
  • Main code
    Cadastral surveying services
    71354300
  • 79418000Procurement consultancy services

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