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Assurance Groupe

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• RATIO DE SOLVABILITÉ SELON SOLVENCY 2

  10%

  Description

  Les soumissionnaires seront évalués sur leur niveau de solvabilité. Pour ce faire, les soumissionnaires soumettront leur ratio Solvency II. Dans le cas d’un groupe, le ratio à prendre en compte est celui de l’entité belge.

  Evaluation Method

  Le soumissionnaire ayant le ratio le plus élevé reçoit 10 points. Les autres soumissionnaires reçoivent des points selon le classement suivant : Le second reçoit 6 points, le troisième 3 points, les autres reçoivent 0 point. En cas d’égalité, les soumissionnaires recevront le nombre de points équivalent au classement de leur ratio. Par exemple, si 2 soumissionnaires terminent deuxième, ils recevront chacun 6 points. Si, 2 soumissionnaires ont le meilleur ratio, ils recevront chacun 10 points et le soumissionnaire qui a le second meilleur ratio recevra 6 points.

• ADÉQUATION DU PRODUIT & STRUCTURE TARIFAIRE ASSURANCE DE GROUPE

  84%

  Description

  Les offres des soumissionnaires seront comparées en termes d’adéquation du produit aux exigences décrites ci-dessous. Une exigence manquante : le nombre de points total est multiplié par 25%. Deux exigences manquantes : le nombre de points est multiplié par 0. Voir la formule ci-dessous. La police d’assurance doit répondre aux 3 exigences suivantes : 1. Exigence n° 1 : Primes • Budget global (ALL IN) pour toutes les couvertures : par affilié, une contribution patronale de 5%* de S (Salaire annuel de référence). *(Hors taxe et cotisation ONSS) La contribution patronale doit être gérée comme un budget global comprenant l’ensemble des garanties de base ainsi que leur évolution dans le temps. • Stratégie d’investissement de la partie prime vie : 50% en Branche 21 et 50% en Branche 23. 2. Exigence n° 2 : Garanties de base (telles que décrites dans la partie technique à la fin du cahier) • Garantie vie • Garantie décès • Exonération 3. Exigence n°3 : Stratégie de rendement Le présent marché porte sur l’attribution d’une assurance groupe de type cash balance en capitalisation collective et hybride de type branche 21 et branche 23 prévoyant avec un mécanisme de sécurisation de type buffer. Cette assurance garantie aux membres du personnel assurés dans le présent contrat : - Soit, le versement d’un capital retraite à l’âge légal de la pension ; - Soit, le versement d’un capital décès aux ayants droits en cas de décès du membre du personnel avant l’âge légal de la pension étant égale à la réserve du contrat moins les frais et les taxes au moment du décès.

  Evaluation Method

  Une exigence manquante : le nombre de points total est multiplié par 25%. Deux exigences manquantes : le nombre de points est multiplié par 0.

• SERVICES ET GESTION DES SINISTRES

  6%

  Description

  le soumissionnaire est tenu de confirmer la couverture des garanties de base définies dans le cahier des charges. En cas de restriction ou limitations énoncées et maintenues dans l’offre, le Pouvoir Adjudicateur pourra considérer l’offre comme non conforme et donc irrégulière. On entend par « services proposés » les services demandés par le pouvoir adjudicateur mais pour lequel le soumissionnaire n’est pas obligé de répondre / donner suite, par opposition aux garanties de base. Les services complémentaires qui peuvent être proposés sont les suivantes : - Soutien technique ; - Gestion online développée ; - Affiliations online simplifiées pour les nouveaux affiliés Chaque service proposé sera évalué et obtiendra une cote sur 2 points, cote qui sera fonction de la qualité de leur contenu respectif eu égard à ce que propose les autres concurrents dans leur offre. Le soumissionnaire décrira clairement la portée des services complémentaires dans son offre afin que le pouvoir adjudicateur puisse en apprécier le contenu et la portée. Ce dernier se réserve le droit de ne pas tenir compte d’un service complémentaires présenté comme tel par le soumissionnaire si ce dernier n’apporte aucune plus-value au pouvoir adjudicateur.

  Evaluation Method

  Chaque service proposé sera évalué et obtiendra une cote sur 2 points, cote qui sera fonction de la qualité de leur contenu respectif eu égard à ce que propose les autres concurrents dans leur offre.

• Chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années Assurance branche 21 et Assurance branche 23

  Description

  Une déclaration concernant le chiffre d’affaires concernant les branches d’assurances 21 et 23 auquel se réfère le présent marché, réalisé au cours des trois dernières années.

  Documentation Requirement

  Une déclaration concernant le chiffre d’affaires concernant les branches d’assurances 21 et 23 auquel se réfère le présent marché, réalisé au cours des trois dernières années.

• Certificate of registration

  Description

  Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d’assurances du présent marché. Le soumissionnaire doit attester qu’il dispose de l’agrément FSMA pour les branches 21 et 23. Outre cette preuve, si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique ; Sont exclus courtiers et les intermédiaires d’assurances. Les offres déposées par ou avec des courtiers d’assurances ou autres intermédiaires d’assurances seront exclues. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à d’autres intermédiaires d’assurances. En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 64 – AR 18/04/2017).

  Documentation Requirement

  Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d’assurances du présent marché. Le soumissionnaire doit attester qu’il dispose de l’agrément FSMA pour les branches 21 et 23. Outre cette preuve, si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique ; En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 64 – AR 18/04/2017).

• Reference projects

  Description

  Le soumissionnaire doit produire la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés. Minimum : 3 polices d’assurance dans un produit unique en branche 21 et 23 (produit mixte sur une police unique) dont le montant annuel de la prime pour chaque police proposée représente au minimum 30.000 euros/an.

  Documentation Requirement

  Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur. A défaut, le soumissionnaire peut également transmettre une déclaration de prestataire de services.

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