ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE ET RC EXPÉRIMENTATIONS CLINIQUES
- Qualification deadline
- Dec 21,28 days left
- Award
- Weight per lot
Brief
Healthcare Public Procurement (HeCaPP) recherche des assureurs pour souscrire des contrats de responsabilité civile et de protection juridique en milieu hospitalier, ainsi que de responsabilité civile pour les expérimentations cliniques, dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. Seules les compagnies agréées pour les branches concernées peuvent candidater ; les courtiers et consultants sont exclus. Les candidats doivent justifier d’une marge de solvabilité d’au moins 110 % pour chacun des deux derniers exercices disponibles et fournir au minimum deux références similaires datant des trois dernières années : pour le lot 1, les primes annuelles de référence doivent atteindre 120 000 € pour le poste 1 et 400 000 € pour le poste 2 ; pour le lot 2, 8 000 € par référence. L’évaluation comprend des critères de prix, de qualité et de durée, dont les pondérations varient selon les postes.
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit apporter la preuve qu’il dispose de fonds propres et avoir une marge de solvabilité d’au minimum 110% par année pour les 2 derniers exercices comptables disponibles.
Documentation Requirement
La marge de solvabilité d’au minimum 110% par année pour les 2 derniers exercices comptables disponibles doit être établie par une attestation à fournir par le cabinet en charge de la révision des comptes.
Source
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Description
Le candidat doit démontrer qu’il dispose de références de services similaires au présent marché, à savoir en Responsabilité Civile et Protection Juridique en milieu hospitalier. Au cours des trois dernières années à dater de l’avis de marché, il doit disposer d’un minimum de deux références pour le Lot 1, pour une prime annuelle (pour chaque référence) correspondant aux seuils suivants : Poste 1 : 120.000 € en prime annuelle et Poste 2 : 400.000 € en prime annuelle.
Documentation Requirement
Le candidat fournit une liste des principales prestations similaires au présent marché (Responsabilité Civile et Protection Juridique en milieu hospitalier) réalisées au cours des trois dernières années à dater de l’avis de marché. La liste doit démontrer un minimum de deux références au cours des 3 dernières années et les primes annuelles pour chaque référence : Poste 1 : 120.000 € en prime annuelle et Poste 2 : 400.000 € en prime annuelle.
Source
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Description
Le candidat doit être agréé pour pratiquer les branches d’assurance faisant l’objet du marché et les lots d’assurances spécifiques pour lesquels une offre devra être déposée. Pour les candidats étrangers, un certificat équivalent doit être émis par l’autorité concernée de l’État membre de l’Union Européenne et indiquer les branches d’assurance pour lesquelles les prestataires sont agréés. Le candidat doit également justifier l’existence d’un siège d’exploitation en Belgique. Si le candidat est inscrit au registre d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit prouver qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique.
Documentation Requirement
Le candidat fournit l’attestation d’agrément délivrée par la FSMA ou autorité compétente du pays établissant que l’assureur est agréé pour pratiquer les lots d’assurances spécifiques pour lesquels une offre devra être déposée. Pour les candidats belges, l’agrément peut être établi par une référence d’attestation d’entreprise agréée pour pratiquer les activités d’assurance, avec renvoi à la liste des entreprises agréées reprise sur le site FSMA ou sur celui de la Banque Nationale de Belgique, ou par une référence mentionnée sur le site du Moniteur Belge. Les candidats étrangers fournissent un certificat équivalent émis par l’autorité concernée de l’État membre de l’Union Européenne, indiquant les branches d’assurance pour lesquelles les prestataires sont agréés, ainsi que la preuve de l’existence d’un siège d’exploitation en Belgique. Si le candidat est inscrit au registre d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il fournit la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et un document établissant qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique.
Source
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Description
Le candidat doit déclarer qu’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique : pour les motifs visés à l’article 67, le candidat signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Conformément à l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 et 38 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, il doit attester qu’il ne se trouve dans aucune des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
Documentation Requirement
Le candidat joint le DUME, par lequel il déclare ne se trouver dans aucune situation d’exclusion visée aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, et les informations attestant cette absence conformément à l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 et 38 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique ; pour les motifs visés à l’article 67, il signale d’initiative, au début de la procédure, s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70. Le candidat/soumissionnaire belge joint un extrait de casier judiciaire récent, dont la date de délivrance ne sera pas antérieure de plus de 3 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de participation. La vérification de l’absence de dettes sociales et fiscales et de la situation de non-faillite ou situation similaire est disponible pour l’adjudicateur par voie électronique via l’application TELEMARC. Le candidat/soumissionnaire étranger, pour lequel l’application TELEMARC est inopérante, produit les documents et/ou attestations émanant des autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement prouvant l’absence de condamnation pour les infractions visées à l’article 67 de la LOI, l’absence de dettes sociales et fiscales et l’absence de situation de faillite ou situations semblables.
Source
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Description
Le candidat doit démontrer qu’il dispose de références de services similaires au présent marché (Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques). Au cours des trois dernières années à dater de l’avis de marché, il doit disposer d’un minimum de deux références pour le Lot 2, pour une prime annuelle (pour chaque référence) de 8.000 € en prime annuelle.
Documentation Requirement
Le candidat fournit une liste des principales prestations similaires au présent marché (Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques) réalisées au cours des trois dernières années à dater de l’avis de marché. La liste doit démontrer qu’il dispose, au cours des 3 dernières années, d’un minimum de deux références de services similaires pour le Lot 2, avec une prime annuelle (pour chaque référence) de 8.000 € en prime annuelle.
Source
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Award Criteria
Description
Prix
Weight per lot
- Responsabilité Civile et Protection Juridique140 points
- Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques65 points
Source
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Description
Qualité
Weight per lot
- Responsabilité Civile et Protection Juridique20 points
- Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques15 points
Source
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Description
Durée
Weight per lot
- Responsabilité Civile et Protection Juridique40 points
- Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques20 points
Source
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From the notice
Le présent marché concerne la souscription de contrats d’assurances à savoir : assurances relatives à la Responsabilité Civile et Protection Juridique et à la Responsabilité Civile Expérimentations Cliniques. Seules les compagnies d’assurances pratiquant les branches souscrites peuvent participer au marché. Les candidatures des courtiers en assurances et des consultants ne seront pas prises en considération.
Contact
Tobi Lynn Ballardtobi.lynn.ballard@hubruxelles.be- Competition · PrequalificationType
- Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-HoofdstadLocation
- 66516000Main codeLiability insurance services