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    Commissaire de Justice PCA

    DSFP-APHP

    Commissaire de Justice PCA

    1. Questions deadline

      Jan 20, 11:00 AMJanuary 20, 2026 11:00 AM

    2. Tender submission deadline

      Feb 3, 11:00 AMFebruary 3, 2026 11:00 AM

    3. Contract start date

      Apr 30, 10:00 PMApril 30, 2026 10:00 PM

    4. Tender validity period

      May 3, 10:00 AMMay 3, 2026 10:00 AM

    5. Result notice published

      Jul 16, 12:36 PMJuly 16, 2026 12:36 PM

    Brief

    France: Tenders/DSFP-APHP/Commissaire de Justice PCA

    Cancelled

    The competition has been cancelled.

    Brief

    DSFP APHP a annulé l'appel d'offres pour des services de commissaire de Justice pour le recouvrement de créances en phase amiable, en raison d'un autre motif.

    Result

    Reason for cancellation
    Annet
    Number of bids
    0
    Contract value
    Not stated

    About the bid

      Prestations de commissaire de Justice pour le recouvrement de créances en phase amiable

      Contact name
      RBL budget
      Contact phone
      0183945158
      Contact email
      daphp.budget@dgfip.finances.gouv.fr
      Address
      4 rue de la Chine, 75020 Paris

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    Award Criteria

    • Description

      Prestations de commissaires de justice pour le recouvrement de créances hospitalières en phase pre contentieuse

    Qualification requirements

      Found no qualification requirements in the contract notice.

    Previous Contract Winners

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    See the full notice

    Contracting authority
    DSFP-APHP
    Title
    Commissaire de Justice PCA
    Type
    ResultPrequalification
    Main code
    75242110Bailiff services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Paris

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