Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités
Expired
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- Deadline
- Apr 24,Expired
- Award
- Qualité de l’équipe dédiée, weight 45 and 2 more
Brief
Ile de France Mobilités a besoin de services juridiques pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires, pour un accord-cadre d'une durée de 1 an, avec une valeur maximale totale de 200 000 EUR. Les services comprennent des conseils juridiques pour les collectivités ou établissements publics, notamment en matière de Green Bonds. Les critères d'attribution sont la qualité de l'équipe dédiée (45%), la pertinence de la méthodologie proposée (20%), le prix (30%) et la performance des délais d'urgence proposés (5%).
Juridiske tjenester
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Award Criteria
Description
Pertinence de la méthodologie proposée
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Description
Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond)
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Description
Performance des délais d'urgence proposés
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Description
Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant
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From the notice
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).Main features of the procedureLa nature des prestations (code CPV mentionné à l’article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la présente consultation est lancée selon les dispositions de la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Contact
aurelien.berges@iledefrance-mobilites.fr- Competition · Framework agreementType
- ParisLocation
- 79100000Main codeLegal services