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France: Tenders/Île-de-France Mobilités/Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités

Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Apr 24,Expired
Award
Qualité de l’équipe dédiée, weight 45 and 2 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€200Kover 1 year

Brief

Ile de France Mobilités a besoin de services juridiques pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires, pour un accord-cadre d'une durée de 1 an, avec une valeur maximale totale de 200 000 EUR. Les services comprennent des conseils juridiques pour les collectivités ou établissements publics, notamment en matière de Green Bonds. Les critères d'attribution sont la qualité de l'équipe dédiée (45%), la pertinence de la méthodologie proposée (20%), le prix (30%) et la performance des délais d'urgence proposés (5%).

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Award Criteria

  • Description

    Pertinence de la méthodologie proposée

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  • Description

    Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond)

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  • Description

    Performance des délais d'urgence proposés

    Source

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  • Description

    Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant

    Source

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From the notice

  • Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).Main features of the procedureLa nature des prestations (code CPV mentionné à l’article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la présente consultation est lancée selon les dispositions de la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

  • Contact

    aurelien.berges@iledefrance-mobilites.fr
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Paris
  • Main code
    Legal services
    79100000

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