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France: Tenders/Département de la Savoie/Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux
  1. Competition notice published

    Nov 2, 1:10 PMNovember 2, 2026 1:10 PM
  2. Tender submission deadline

    Dec 4, 11:00 AMDecember 4, 2026 11:00 AM
  3. Opening date

    Dec 4, 1:00 PMDecember 4, 2026 1:00 PM
  4. Contract start date

    Jan 31, 2027 11:00 PMJanuary 31, 2027 11:00 PM
  5. Tender validity period

    Apr 4, 2027 10:00 AMApril 4, 2027 10:00 AM
  6. Contract end date

    Jan 30, 2028 11:00 PMJanuary 30, 2028 11:00 PM

Brief

Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

Deadline
Dec 4,27 days left
Award
Prix des prestations 30%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 1 year

Brief

Le Département de la Savoie recherche, pour un accord-cadre de services d’une durée de 1 an exécuté par bons de commande et rémunéré à prix unitaires, un cabinet chargé de conseil juridique et de représentation en justice en matière de ressources humaines et de statut des élus départementaux, dans le département de la Savoie. Les interventions couvriront notamment la gestion des personnels titulaires et contractuels, les instances paritaires, les procédures disciplinaires, la responsabilité de l’employeur et les transferts de personnel, ainsi que les contentieux et consultations associés. Le candidat doit exercer la profession d’avocat et être régulièrement inscrit à un barreau français ; il devra notamment fournir des références de prestations similaires des trois dernières années. L’offre sera évaluée selon la valeur technique et environnementale (70 %) et le prix (30 %).

Juridiske tjenester

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Qualification requirements

  • Description

    Erklæring som angir kandidatens gjennomsnittlige årlige arbeidsstyrke og antall ledende ansatte for hvert av de tre siste årene.

    Documentation Requirement

    Ikke spesifisert.

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  • Description

    Erklæring på tro og ære for å begrunne at kandidaten ikke faller inn under noen av forbudene mot å by. Tjenestene er forbeholdt advokatyrket. Med tanke på det monopol som loven anerkjenner for advokater innen juridisk rådgivning og representasjon i retten, må kandidatene til denne kontrakten utøve dette yrket og være regelmessig registrert i et fransk advokatkammer. Bevis på dette yrket kan fremlegges på enhver måte.

    Documentation Requirement

    Ikke spesifisert.

    Source

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  • Description

    Erklæring om total omsetning og omsetning knyttet til tjenestene som er gjenstand for kontrakten, utført i løpet av de tre siste tilgjengelige regnskapsårene.

    Documentation Requirement

    Ikke spesifisert.

    Source

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  • Description

    Liste over de viktigste tjenestene utført i løpet av de tre siste årene, med angivelse av beløp, dato og mottaker.

    Documentation Requirement

    De skal bevises med attester fra mottakeren eller, i mangel av dette, en erklæring fra kandidaten.

    Source

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Award Criteria

  • Description

    Valeur technique et environnementale

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  • Description

    Prix des prestations

    Source

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From the notice

  • L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent : - gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ; - fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ; - responsabilité de l'employeur ; - transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs. Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées : - contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ; - contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ; - contentieux relatifs à des refus de titularisation - consultation relative au calcul des heures supplémentaires ; - consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ; - contentieux relatif aux décharges syndicales ; - consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ; - question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ; - consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental

  • Contact

    LE POUVOIR ADJUDICATEURcorrespondre@aws-france.com
  • Type
    Competition · Framework agreement
  • Location
    Savoie
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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