Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement
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- Deadline
- May 10, 2024Expired
- Award
- Astreinte et réaction face aux situations d'urgence du service Assainissement, weight 2 and 6 more
Brief
La délégation de service public aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025. Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu'elles bénéficient au service public et qu'elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité.
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Qualification requirements
Description
Le candidat doit déclarer son chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Le candidat doit déclarer son chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles de l'avis, réalisées au cours des 3 derniers exercices.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires des prestations similaires réalisées au cours des 3 derniers exercices.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Pour les opérateurs dotés d'un capital social, une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires, ainsi que les éventuelles garanties des actionnaires.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Pour les opérateurs pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire, les bilans, comptes de résultat (feuillets CERFA) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Documentation Requirement
Les bilans, comptes de résultat (feuillets CERFA) ou documents équivalents des trois derniers exercices.
Source
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Description
Le candidat doit justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique.
Documentation Requirement
Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Pour les candidats étrangers établis dans un pays tiers, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat.
Source
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Description
Le candidat doit déclarer les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Source
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Description
Le candidat doit présenter ses capacités techniques comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Documentation Requirement
Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude.
Source
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Description
Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
Documentation Requirement
Une lettre de candidature datée et signée par une personne dûment habilitée. En cas de groupement, la lettre doit indiquer sa composition, sa forme, le nom du mandataire et l'habilitation des membres au mandataire.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Documentation Requirement
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'exclusion de participation. Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à L3000-4, sont exacts.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes.
Source
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Description
Le candidat atteste sur l'honneur qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Documentation Requirement
Une déclaration sur l'honneur attestant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Source
No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.
Description
Pour les opérateurs devant faire l'objet d'une telle inscription, un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Documentation Requirement
Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les entreprises de moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration.
Source
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Description
Le candidat doit fournir les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Documentation Requirement
Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Source
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Award Criteria
Description
Selon chapitre B du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
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Description
Selon chapitre H du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre E du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre A du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre C du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre D du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre F du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
Description
Selon chapitre G du mémoire défini au Règlement de la Consultation
Source
No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.
From the notice
La délégation de service public aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025. Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu'elles bénéficient au service public et qu'elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité.
Contact
Direction de la Commande Publiquedcp@meaux.fr- CompetitionType
- 65100000Main codeWater distribution and related services
- 90410000Sewage removal services