Contrat de prévoyance collectif
Expired
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- Deadline
- May 13, 2025Expired
- Award
- Maîtrise financière du dispositif 20% and 3 more
- Agreement
- Buying servicesover 6 years
Brief
Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l'Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément, ou en reconstitution dans le cas du régime indemnitaire, de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l'Assurance maladie et/ou de l'Employeur pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Le contrat est conclu entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, prorogeable 1 an.
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Qualification requirements
Description
Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Source
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Description
Expertise du secteur au vu des références fournies.
Source
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Description
Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros.
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Description
Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.
Source
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Award Criteria
Description
Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
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Description
Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif
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Description
Critère 5 : Qualité de gestion du contrat et des services
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Description
Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques
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Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
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From the notice
Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l'Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément, ou en reconstitution dans le cas du régime indemnitaire, de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l'Assurance maladie et/ou de l'Employeur pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Le contrat est conclu entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, prorogeable 1 an.Main features of the procedureConsultation pour la souscription d'un contrat collectif d'assurance prévoyance à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474.
Contact
marchespublics@sbaa.fr- CompetitionType
- 66512000Main codeAccident and health insurance services