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France: Tenders/VILLE D'ISSOIRE/Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

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Award
Maîtrise financière, weight 10 and 4 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying servicesover 6 years

Brief

La VILLE D'ISSOIRE a attribué un contrat à SA COLLECTEAM pour la fourniture de services d'assurance accident et maladie, spécifiquement pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Le contrat, d'une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027, avec une possibilité de prolongation d'un an pour des motifs d'intérêt général, a une valeur finale de 156 449 €. La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité). Les services comprennent le remboursement des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un complément de retraite suite à invalidité, ou le versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Les exigences spécifiques incluaient le maintien de la rémunération à hauteur de 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET en cas d'incapacité temporaire de travail et une rente jusqu'à 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET en cas d'invalidité/incapacité permanente. Six offres ont été reçues pour ce contrat.

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Result

TED
  • SA COLLECTEAM
    Winner
  • Number of tenders received
    6
  • Contract value
    €156,449

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Award Criteria

  • Description

    Les moyens et organisation déployés pour la mise en oeuvre, la gestion et le pilotage du dispositif

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  • Description

    La maitrise financière du dispositif

    Source

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  • Description

    Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

    Source

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  • Description

    Le degré effectif de solidarité entre les adhérents

    Source

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  • Description

    Les engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (Rse)

    Source

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  • Description

    Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

    Source

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From the notice

  • Cette convention de participation a pour objet la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avril 2026 disponibles en suivant le lien suivant : https://www.issoire.fr/ma-ville/conseil-municipal/actes-administratifs-1/). La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité). Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure. Elle se terminera donc en principe le 31 décembre 2032. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les candidats devaient impérativement chiffrer la solution de base envisagée, socle obligatoire : - Incapacité temporaire de Travail (ITT) : maintien de la rémunération à hauteur de 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET, en complément des droits statutaires, prise en charge des congés maladie (CMO, CLM, CLD, etc…) - Invalidité / Incapacité permanente (IP) : rente jusqu'à 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET à compter du passage en invalidité, versée après épuisement des droits statutaires. Aucune variante exigée n'est envisagée. Les variantes totalement libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Compte tenu toutefois de la spécificité de la convention envisagée, l'acheteur accepte la formulation de réserves par les soumissionnaires. Ainsi les soumissionnaires proposeront une offre avec réserves ou sans réserve. La présentation de réserves devra toutefois respecter les principes édictés dans le règlement de la consultation

  • Contact

    BARRAUD Bertrandlrongier@issoire.fr
  • Type
    Result
  • Main code
    Accident and health insurance services
    66512000

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