Convention tripartite et acte d'acceptation en lien avec la concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse et la conception, construction et financement des travaux d'optimisation et d'extension associés
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- Deadline
- May 4,Expired
- Award
- Valeur technique de l'offre en phase de conception et de réalisation des travaux 25% and 2 more
Brief
La Communauté de communes du Pays Sabolien a l'intention de conclure un accord avec PAPREC ENERGIES OUEST pour des services liés à l'incinération des déchets. Cet accord concerne le financement des investissements pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse, incluant la conception, la construction et le financement des travaux d'optimisation et d'extension. La valeur estimée du contrat est de 10 405 178 EUR. Les critères d'attribution incluent les conditions financières et juridiques (40%), la valeur technique de l'offre en phase de conception et de réalisation (25%), la valeur technique de l'offre en phase d'exploitation (10%) et la qualité du service rendu aux usagers (25%).
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Result
- PAPREC ENERGIES OUESTWinner
- 4Number of tenders received
- €10,405,178Contract value
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Conditions financières et juridiques d'exécution
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Valeur technique de l'offre en phase de conception et de réalisation des travaux
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Qualité du service rendu aux usagers
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Description
Valeur technique de l'offre en phase d'exploitation afin d'assurer la continuité du service public
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From the notice
Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l'exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de «?revamping?» de l'unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu'à la construction d'une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets («?SIVERT?»), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d'Autorités Concédantes composé du SIVERT, d'Angers Loire Métropole («?ALM?»), de Tours Métropole Val de Loire («?TMVL?») et de la Communauté de communes du Pays Sabolien («?CCPS?»), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s'est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession?escompte aux termes duquel elle cède à titre d'escompte, conformément aux articles L. 313?23 à L. 313?34 du Code monétaire et financier, les créances qu'elle détient à l'encontre des membres du Groupement d'Autorités Concédantes au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s'y substituer) due à compter, s'agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s'agissant des autres membres du Groupement d'Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier par le membre du Groupement d'Autorités Concédantes concerné, par un acte d'acceptation conclu en date du 12 mars 2026. Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du Groupement d'Autorités Concédantes, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires-escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d'Autorités Concédantes au titre des actes d'acceptation. Le montant indiqué ci-après correspond à l'estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées par la Communauté de communes du Pays Sabolien et non à la valeur du contrat de concession
Contact
CHEVALIER Danielmarches.publics@sablesursarthe.fr- ResultType
- 90513300Main codeRefuse incineration services