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Assignment description

Fourniture d'électricité HT 2026

Contact information

Contact phone

+32 87342805

Contact email

achats.achats@swde.be

Address

Rue de la Concorde 41, 4800 Verviers

• Prix

  100%

  Description

  Prix

• Licence de fourniture d'électricité

  Description

  Le soumissionnaire doit détenir, au moment du dépôt de l’offre, une licence de fourniture d’électricité délivrée par les autorités habilitées en Région wallonne.

  Documentation Requirement

  Un document établissant la détention de la licence.

• Contrat d'accès aux réseaux de distribution

  Description

  Le soumissionnaire doit disposer d’un contrat d’accès aux différents réseaux de distribution (électricité) au départ desquels les sites du présent marché sont alimentés.

  Documentation Requirement

  Une attestation sur l’honneur attestant la disposition du contrat.

• Assurance pour couvrir les risques du marché

  Description

  Le soumissionnaire doit disposer d’une assurance destinée à couvrir les risques du présent marché.

  Documentation Requirement

  Une attestation provenant d’un organisme assureur établissant la disposition de l'assurance.

• Chiffre d'affaires relatif à la fourniture d'électricité

  Description

  Le chiffre d'affaires relatif à la fourniture d’électricité sera au minimum équivalent au double du montant estimé du marché, c’est-à-dire 81.000.000 €.

  Documentation Requirement

  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

• Absence de situations d'exclusion

  Description

  Le soumissionnaire ne doit pas se trouver dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

  Documentation Requirement

  Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion.

• Intégrité professionnelle

  Description

  Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat/soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décision pénale suite à une infraction relative à son intégrité professionnelle. Le non-respect de la législation environnementale et sociale peut être considéré comme un délit qui affecte l'intégrité professionnelle. Dès que ce délit a été constaté par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, il peut être utilisé comme motif d'exclusion, indépendamment de l'état de la procédure. La législation sociale comprend la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 Juillet 1981 tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, ainsi que la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en particulier le chapitre Vbis. Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

  Documentation Requirement

  Non spécifié, mais implique l'absence de condamnations pénales pour infraction à l'intégrité professionnelle.

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