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France: Tenders/Val Touraine Habitat/FS 2025 016 - Prestations de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) pour le compte de Val Touraine Habitat

  1. Competition notice published

    10. sep. 2025 kl. 09:1010. september 2025 kl. 09:10

  2. Contract signed

    5. des. 2025 kl. 00:005. desember 2025 kl. 00:00

  3. Result notice published

    24. des. 2025 kl. 08:5724. desember 2025 kl. 08:57

Brief

FS 2025 016 - Prestations de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) pour le compte de Val Touraine Habitat

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
23. des. 2025Expired
Award
Valeur technique de l'offre 40%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement
Estimated value
€1.2M

Brief

Val Touraine Habitat a attribué un accord-cadre à SKS, ACTHUIS, SCP SYLVIE DELORME-SALLES - OLIVIER FAVIER et ATEA pour la fourniture de services de commissaires de justice (signification, exécution, rôle de conseil) en France. La valeur maximale estimée du contrat est de 1 228 000 EUR. Le critère d'attribution était basé sur la valeur technique de l'offre (40%) et le prix (60%).

Result

TED
  • ACTHUIS
    Winner
  • ATEA
    Winner
  • SCP SYLVIE DELORME-SALLES - OLIVIER FAVIER
    Winner
  • SKS
    Winner
  • Number of bids
    6
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €1,020,000

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  • Description

    Valeur technique de l'offre

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Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Val Touraine Habitat

From the notice

  • L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction

  • Contact

    NICOL Frankcorrespondre@aws-france.com
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Bailiff services
    75242110

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