Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Le 092-DDFIP a besoin de services d'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département. Les services seront livrés dans les Hauts-de-Seine.
About the bid
- Contact name
- DDFIP 92
- Contact phone
- +33140973030
- Contact email
- ddfip92.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.Main features of the procedureMAPA
Custom Assessment Criteria
Start a free trial to ask your own questions about the tender and get AI-generated answers.
Award Criteria
Found no award criteria in the contract notice.
Qualification requirements
Found no qualification requirements in the contract notice.
Previous Contract Winners
Start a free trial to see who has won similar tenders for this buyer.
See the full notice
- Contracting authority
- 092-DDFIP
- Title
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Hauts-de-Seine
No supplemental codes from buyer…