MARCHÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC), CERTIFICATION LÉGALE ET SERVICES ASSOCIÉS (SACC) POUR LES EXERCICES 2026-2031.
Expired
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- Deadline
- Jul 6,Expired
- Award
- Valeur technique (VT)
Brief
Le Comité national des actions sociales (CNAS) a besoin de services de commissariat aux comptes (CAC), de certification légale et de services associés (SACC) pour une durée de 6 ans, couvrant les exercices comptables de 2026 à 2031, pour une valeur maximale totale de 590 400 EUR. La mission principale est la réalisation du contrôle légal et la certification des comptes annuels, complétée par des missions connexes ou complémentaires de services autres que la certification des comptes. Les services doivent être conformes à la norme d'exercice professionnel NEP-210 et à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Les offres seront évaluées sur la base du prix des prestations (45 points) et de la valeur technique (55 points), incluant la pertinence de la méthodologie d'audit légal (18 points), les moyens humains dédiés (15 points), les performances en matière de protection des données (7 points), la cohérence du planning prévisionnel (10 points) et la pertinence de la démarche RSE (5 points).
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Award Criteria
Description
Prix des Prestations (PP) comptant pour 45 points de la valeur globale de l'offre sur la base du DPGF pour le CAC sur 35 points et le DQE pour le SACC sur 10 points.
Source
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Description
- Pertinence de la méthodologie proposée pour l'audit légal : 18 points -Pertinence des moyens humains dédiée à la mission : 15 points -Performances en matière de protection et de traitement des données: 7 points -Pertinence et cohérence du planning prévisionnel : 10 points - Pertinence de la démarche RSE de l'offre : 5 points
Sub-criteria
- Pertinence de la méthodologieWeight 18
Pertinence de la méthodologie proposée pour l'audit légal : 18 points
- Pertinence des moyens humainsWeight 15
Pertinence des moyens humains dédiée à la mission : 15 points
- Performances en matière de protection et de traitement des donnéesWeight 7
Performances en matière de protection et de traitement des données: 7 points
- Pertinence et cohérence du planning prévisionnelWeight 10
Pertinence et cohérence du planning prévisionnel : 10 points
- Pertinence de la démarche RSEWeight 5
Pertinence de la démarche RSE de l'offre : 5 points
Source
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From the notice
La présente consultation a pour objet la nomination d'un Commissaire Aux Comptes (CAC) et de son suppléant (lorsque le soumissionnaire est une personne physique ou une société unipersonnelle) pour la réalisation du contrôle légal et de la certification des comptes annuels au bénéfice du CNAS pour les exercices comptables de 2026 à 2031. La présente consultation intègre également des missions connexes ou complémentaires dites de services autres que la certification des comptes (SACC). Les missions sont accomplies en application de la norme d'exercice professionnel NEP-210 et de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).Main features of the procedureLa présente consultation est passée selon une procédure formalisée, dont le seuil européen est fixé à 216 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles conclus par un pouvoir adjudicateur (publié au JORF). Elle s'appuie sur les dispositions suivantes du Code de la commande publique : - Articles R2124-1 et R2124-2 : qui fixent les conditions de recours à la procédure formalisée, obligatoire au-delà des seuils européens ; - Articles R2162-2 à R2162-4-2 : qui définissent le cadre juridique des accords-cadres, notamment leurs modalités de conclusion et d'exécution ; - Article R2162-7 : qui précise les conditions d'attribution des marchés subséquents conclus sur la base de l'accord-cadre ; - Article R2162-9 : il s'applique lorsque l'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique.
Contact
marchespublics@cnas.fr- Competition · Framework agreementType
- YvelinesLocation
- 79210000Main codeAccounting and auditing services