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France: Tenders/Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise/Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Awarded

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Deadline
Mar 17, 2025Expired
Award
Prix, weight 20
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement

Brief

Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

Juridiske tjenester

Result

TED
  • ADMYS AVOCATS AARPI
    Winner
  • SEBAN ET ASSOCIES
    Winner
  • SERY-CHAINEAU AVOCATS
    Winner
  • SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES
    Winner
  • Number of tenders received
    17
  • Contract value
    Not stated

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  • Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

  • Contact

    Le Présidentmarches_publics@cergypontoise.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal services
    79100000
  • 79110000Legal advisory and representation services79111000Legal advisory services

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