Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92
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Eiendomstjenester
Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2024 à 2027 et les années antérieures. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Caractère non-exclusif du marché : la conclusion du marché ne prive pas le Pouvoir Adjudicateur du droit d’attribuer à d’autres prestataires, par le biais de marchés publics, des missions relevant des matières visées par le présent marché si notamment ces missions nécessitent des connaissances, une expérience, des compétences ou une disponibilité particulière.
About the bid
- Contact name
- Marie Rosine UWURUKUNDO
- Contact phone
- +32 65405631
- Contact email
- marierosine.uwurukundo@ville.mons.be
- Address
- Grand Place, 22, 7000 Mons
Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2024 à 2027 et les années antérieures. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Caractère non-exclusif du marché : la conclusion du marché ne prive pas le Pouvoir Adjudicateur du droit d’attribuer à d’autres prestataires, par le biais de marchés publics, des missions relevant des matières visées par le présent marché si notamment ces missions nécessitent des connaissances, une expérience, des compétences ou une disponibilité particulière.
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Description
Prix
Description
Qualité et expérience de la personne ou de l'équipe dédicacée à la mission
Description
Note technique et méthodologie
Qualification requirements
Description
Le candidat devra fournir au minimum cinq attestations de bonne exécution signée par les clients concernés et décrivant de manière suffisamment claire et précise l’objet et l’étendue du marché en question par rapport aux exigences précitées. De plus, au moins trois attestations parmi les cinq doivent se rapporter à la réalisation d’un accord qui a abouti avec l’administration fiscale pour une institution publique belge.
Documentation Requirement
Une liste des principaux services similaires (conseils et constitution de dossiers en vue d’une optimisation fiscale) effectués au cours des trois dernières années au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Description
Un chiffre d’affaires de minimum 500.000 €/an.
Documentation Requirement
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire. Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Description
Le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Pour les soumissionnaires étrangers, ils doivent être en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis.
Documentation Requirement
Pour les soumissionnaires belges, une déclaration sur l’honneur implicite. Pour les soumissionnaires étrangers, un certificat délivré par l’autorité compétente de la nationalité du soumissionnaire concerné attestant de la conformité. Si l’attestation n’est pas délivrée, elle peut être remplacée par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle. Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
Description
Le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire belge ou étranger susceptible d’être désigné un extrait récent du casier judiciaire.
Documentation Requirement
Un extrait récent du casier judiciaire (datant de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt des candidatures/offres).
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- Contracting authority
- Ville de Mons
- Title
- Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Arr. Mons
- Duration
- 24 months
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