Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Awarded
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- Deadline
- Apr 27,Expired
- Award
- Valeur technique, weight 19.05 and 1 more
Brief
La Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion a attribué un contrat à SELARL PHUSIS AVOCATS pour la prestation d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Île-de-France. Ce service, d'une durée d'un an, a une valeur maximale de 56 000 EUR. L'évaluation des offres a pris en compte le prix (23,8095%), la valeur technique (57,1428%) et la performance environnementale (19,0476%). Un seul soumissionnaire a participé à la compétition.
Juridiske tjenester
Result
- SELARL PHUSIS AVOCATSWinner
- 1Number of tenders received
- €56,000Contract value
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The suppliers who have won similar contracts at Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
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Prix
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Performance environnementale
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From the notice
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.Main features of the procedureLe marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article L2123-1 et R2123-1 3° du Code de la commande publique.
Contact
Bureau de la commande publique et de l'achatpp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr- ResultType
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, EssonneLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services
- 79140000Legal advisory and information services