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France: Tenders/Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI/Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Awarded

The competition has ended and a winner has been selected.

Deadline
Apr 27,Expired
Award
Valeur technique, weight 19.05 and 1 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€56Kover 1 year

Brief

La Sous-direction de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion a attribué un contrat à SELARL PHUSIS AVOCATS pour la prestation d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Île-de-France. Ce service, d'une durée d'un an, a une valeur maximale de 56 000 EUR. L'évaluation des offres a pris en compte le prix (23,8095%), la valeur technique (57,1428%) et la performance environnementale (19,0476%). Un seul soumissionnaire a participé à la compétition.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • SELARL PHUSIS AVOCATS
    Winner
  • Number of tenders received
    1
  • Contract value
    €56,000

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From the notice

  • Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.Main features of the procedureLe marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article L2123-1 et R2123-1 3° du Code de la commande publique.

  • Contact

    Bureau de la commande publique et de l'achatpp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr
  • Type
    Result
  • Location
    Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000
  • 79140000Legal advisory and information services

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