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France: Tenders/FLANDRE OPALE HABITAT/Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
  1. Competition notice published

    May 21, 8:00 AMMay 21, 2026 8:00 AM
  2. Tender submission deadline

    Jun 25, 10:00 AMJune 25, 2026 10:00 AM
  3. Tender validity period

    Dec 25, 11:00 AMDecember 25, 2026 11:00 AM

Brief

Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Jun 25,Expired
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying servicesover 1 year

Brief

FLANDRE OPALE HABITAT a besoin de services d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 12 mois. La mission porte sur l'obtention de dégrèvements de la taxe foncière pour les travaux d'aménagement et d'amélioration pour personnes handicapées (article 1391 C du CGI), les travaux d'économies d'énergie (article 1391 E du CGI), et les logements vacants (article 1389 du CGI) pour des motifs externes ou techniques.

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  • Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.

  • Contact

    ADRIEN GILLIERSagilliers@flandreopalehabitat.fr
  • Type
    Competition
  • Location
    Nord
  • Main code
    Financial consultancy services
    66171000

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