Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Expired
The competition has expired without a winner being announced.
- Deadline
- Jun 25,Expired
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Buying servicesover 1 year
Brief
FLANDRE OPALE HABITAT a besoin de services d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 12 mois. La mission porte sur l'obtention de dégrèvements de la taxe foncière pour les travaux d'aménagement et d'amélioration pour personnes handicapées (article 1391 C du CGI), les travaux d'économies d'énergie (article 1391 E du CGI), et les logements vacants (article 1389 du CGI) pour des motifs externes ou techniques.
Bank- og finansformidlingstjenester
Custom Assessment Criteria
Get answers to your bid/no-bid criteria
Set them up once and Cobrief answers them in every tender
Will you bid?
The agent sets up the bid and writes the first draft. Free for 14 days.
Previous winners
Who are you up against?
The suppliers who have won similar contracts at FLANDRE OPALE HABITAT
From the notice
Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.
Contact
ADRIEN GILLIERSagilliers@flandreopalehabitat.fr- CompetitionType
- NordLocation
- 66171000Main codeFinancial consultancy services