Missions de conseil et d'assistance juridique en Droit Social
- Deadline
- Aug 9, 2027263 days left
- Agreement
- Buying servicesuntil Jul 2029
Brief
L'objet de la consultation porte sur la création d'un système de qualification permettant de qualifier au sens des articles R2162-27 et suivants du code de la commande publique, des cabinets d'avocats pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance en droit social pour Aéroports de Paris. Le système de qualification est créé pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2024. Aéroports de Paris pourra mettre fin à l'existence de ce système de qualification à tout moment dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement du système de qualification.
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Qualification requirements
Description
Le candidat devra préciser le chiffre d'affaires de ses trois dernières années dans le domaine d'activité.
Documentation Requirement
Tout document permettant d'analyser ses capacités économiques et financières.
Source
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Description
Le candidat devra présenter sa politique en matière d'honoraires.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le candidat devra présenter ses moyens humains et la qualité de l'équipe dédiée.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le candidat devra présenter ses références clients.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le candidat devra présenter la nature et la qualité des prestations proposées, incluant la méthodologie de travail, le conseil, l'assistance, la veille juridique, les délais d'analyse et de traitement des demandes, et la procédure d'échanges avec le client.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le cabinet d’avocats devra justifier de ses compétences.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le cabinet d’avocats devra présenter l’organisation de l’équipe conseil qui sera dédiée à la réalisation des missions de conseil en faveur d’Aéroports de Paris.
Documentation Requirement
Non spécifié.
Source
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Description
Le candidat devra transmettre la Fiche de Renseignement des Entreprises (FRE) renseignée.
Documentation Requirement
À remplir par le candidat via un formulaire de saisie en ligne directement accessible dans son compte.
Source
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Description
Le candidat devra transmettre un K-bis de moins de 3 mois (ou équivalent).
Documentation Requirement
Un K-bis de moins de 3 mois (ou équivalent).
Source
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Description
Le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement.
Documentation Requirement
L'engagement par lequel le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement.
Source
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L'objet de la consultation porte sur la création d'un système de qualification permettant de qualifier au sens des articles R2162-27 et suivants du code de la commande publique, des cabinets d'avocats pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance en droit social pour Aéroports de Paris. Le système de qualification est créé pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2024. Aéroports de Paris pourra mettre fin à l'existence de ce système de qualification à tout moment dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement du système de qualification.
Contact
DHASPdhasp@adp.fr- CompetitionType
- Seine-Saint-DenisLocation
- 79111000Main codeLegal advisory services
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