Missions de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice - Droit Privé
Awarded
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- Award
- Valeur économique 30% and 1 more
- Procedure
- OpenSingle stage
Brief
Vallée Sud Habitat a attribué à SYMCHOWICZ-WEISSBERG et Associés un accord-cadre de services juridiques en droit privé, couvrant le conseil, l’assistance à la rédaction de mémoires et la représentation en justice, dans les Hauts-de-Seine. D’une durée de 4 ans, il est doté d’une valeur maximale de 800 000 euros. L’évaluation accordait 60 points à la valeur technique, 30 à la valeur économique et 10 aux délais ; huit offres ont été reçues.
Juridiske tjenester
Result
- SYMCHOWICZ-WEISSBERG et AssociésWinner
- 8Number of tenders received
- €800,000Contract value
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Award Criteria
Description
60 points selon cadre de mémoire technique avec les notes des sous-critères détaillées au règlement de la consultation
Source
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Description
30 points selon DQE
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Description
10 points selon délais indiqués à l'acte d'engagement
Source
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From the notice
Prestations de droit privé suivantes : Assistance et de conseils juridiques ; Assistance et/ ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de Vallée Sud Habitat tant en défense qu'en demande ; Représentation de l'Etablissement Public en justice.Main features of the procedurePossibilité de recours à l'art R. 212436°) ou R. 21222 CCP en cas d'infructuosité à l'art R. 21227 pour prestations similaires Si groupement obligatoirement sous la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire
Contact
Service commande publiquecommandepublique@valleesudhabitat.fr- Result · Framework agreementType
- Hauts-de-SeineLocation
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services