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France: Tenders/Conseil départemental Meurthe et Moselle/Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline

Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline

Awarded

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Award
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreement

Brief

Le Conseil départemental Meurthe et Moselle a attribué un accord-cadre pour la prestation de conseils juridiques et la réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline. L'accord-cadre, d'une durée initiale de 1 an, concerne des services juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics (lot n°01) pour un montant de 70 000 euros HT, et la réalisation d'enquêtes administratives (lot n°02) pour un montant de 100 000 euros HT. Les attributaires sont ADMYS AVOCATS, AARPI MIGLIORE PERREY AVOCATS, Olivier CHEMINET AVOCAT et Sabrina ARAB Avocate. Le prix était le seul critère d'attribution. Sept offres ont été reçues.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • AARPI MIGLIORE PERREY AVOCATS
    Winner
  • ADMYS AVOCATS
    Winner
  • Olivier CHEMINET AVOCAT
    Winner
  • Sabrina ARAB Avocate
    Winner
  • Number of tenders received
    7
  • Contract value
    Not stated
  • Maximum framework agreement valueUp to €680,000

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  • Description

    Le prix est le seul critère d'attribution.

    Source

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From the notice

  • L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T

  • Contact

    Madame le Présidentcommandepublique@departement54.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory services
    79111000
  • 79110000Legal advisory and representation services

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