Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
Awarded
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- Award
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreement
Brief
Le Conseil départemental Meurthe et Moselle a attribué un accord-cadre pour la prestation de conseils juridiques et la réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline. L'accord-cadre, d'une durée initiale de 1 an, concerne des services juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics (lot n°01) pour un montant de 70 000 euros HT, et la réalisation d'enquêtes administratives (lot n°02) pour un montant de 100 000 euros HT. Les attributaires sont ADMYS AVOCATS, AARPI MIGLIORE PERREY AVOCATS, Olivier CHEMINET AVOCAT et Sabrina ARAB Avocate. Le prix était le seul critère d'attribution. Sept offres ont été reçues.
Juridiske tjenester
Result
- AARPI MIGLIORE PERREY AVOCATSWinner
- ADMYS AVOCATSWinner
- Olivier CHEMINET AVOCATWinner
- Sabrina ARAB AvocateWinner
- 7Number of tenders received
- Not statedContract value
- Maximum framework agreement valueUp to €680,000
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Award Criteria
Description
Le prix est le seul critère d'attribution.
Source
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From the notice
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T
Contact
Madame le Présidentcommandepublique@departement54.fr- Result · Framework agreementType
- 79111000Main codeLegal advisory services
- 79110000Legal advisory and representation services