Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
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Juridiske tjenester
Le Département de la Lozère a besoin de services d'assistance administrative pour la rédaction d'actes en la forme administrative, principalement pour des biens non bâtis, dans le cadre de l'aménagement des routes départementales. Il s'agit d'un accord-cadre avec une valeur maximale estimée à 160 000 EUR. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (50%) et du prix des prestations (50%). Les candidats doivent fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
About the bid
- Contact name
- SUAU Le Pouvoir adjudicateur Laurent
- Contact phone
- 0466496663
- Contact email
- marches@lozere.fr
- Address
- Rue de la Rovère, 48001 Mende
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Description
Valeur technique
Description
Prix des prestations
Qualification requirements
Description
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Documentation Requirement
Non spécifié
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- Contracting authority
- Département de la Lozère
- Title
- Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Lozère
- Estimated value
- €160,000.00
No supplemental codes from buyer…