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    Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

    Département de la Lozère

    Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

    1. Competition notice published

      Jul 9, 6:10 AMJuly 9, 2026 6:10 AM
    2. Tender submission deadline

      Sep 3, 10:00 AMSeptember 3, 2026 10:00 AM
    3. Opening date

      Sep 3, 12:00 PMSeptember 3, 2026 12:00 PM
    4. Contract start date

      Jan 1, 12:00 AMJanuary 1, 2027 12:00 AM
    5. Tender validity period

      Jan 3, 11:00 AMJanuary 3, 2027 11:00 AM
    6. Contract end date

      Dec 31, 12:00 AMDecember 31, 2027 12:00 AM

    Brief

    France: Tenders/Département de la Lozère/Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

    Expired

    The competition has expired without a winner being announced.

    Brief

    Juridiske tjenester

    Le Département de la Lozère a besoin de services d'assistance administrative pour la rédaction d'actes en la forme administrative, principalement pour des biens non bâtis, dans le cadre de l'aménagement des routes départementales. Il s'agit d'un accord-cadre avec une valeur maximale estimée à 160 000 EUR. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (50%) et du prix des prestations (50%). Les candidats doivent fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

    About the bid

      L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

      Contact name
      SUAU Le Pouvoir adjudicateur Laurent
      Contact phone
      0466496663
      Contact email
      marches@lozere.fr
      Address
      Rue de la Rovère, 48001 Mende

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique

    • Description

      Prix des prestations

    Qualification requirements

    • Description

      Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

      Documentation Requirement

      Non spécifié

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Département de la Lozère
    Title
    Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
    Type
    CompetitionFramework agreementPrequalification
    Main code
    79130000Legal documentation and certification services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Lozère
    Estimated value
    €160,000.00

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