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France: Tenders/GIE TERRITOIRES/Prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique

  1. Competition notice published

    Nov 7, 2024 7:52 AMNovember 7, 2024 7:52 AM

  2. Questions deadline

    Nov 26, 2024 4:30 PMNovember 26, 2024 4:30 PM

  3. Tender submission deadline

    Dec 13, 2024 10:00 AMDecember 13, 2024 10:00 AM

  4. Contract start date

    Jan 1, 2025 12:00 AMJanuary 1, 2025 12:00 AM

  5. Tender validity period

    Jan 13, 2025 10:00 AMJanuary 13, 2025 10:00 AM

  6. Contract end date

    Dec 31, 2025 12:00 AMDecember 31, 2025 12:00 AM

Brief

Prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique

Expired

The competition has expired without a winner being announced.

Deadline
Dec 13, 2024Expired
Award
Coût des prestations 40%
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Buying services
Estimated value
€422Kuntil Dec 2025

Brief

Contrats de prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique pour les besoins des membres du groupement de commandes

Forsikringstjenester

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Qualification requirements

  • Description

    Le prestataire doit déclarer son chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices.

    Documentation Requirement

    Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du prestataire au cours des trois derniers exercices.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le prestataire doit déclarer son chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices.

    Documentation Requirement

    Une déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le prestataire doit disposer d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

    Documentation Requirement

    L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le prestataire doit fournir une liste de références de prestations similaires au cours des trois derniers exercices, indiquant le montant, la date et le destinataire et sa capacité professionnelle à intervenir dans les domaines du présent marché.

    Documentation Requirement

    Une liste de références de prestations similaires au cours des trois derniers exercices, indiquant le montant, la date et le destinataire et sa capacité professionnelle à intervenir dans les domaines du présent marché.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Le candidat doit fournir une déclaration indiquant ses moyens humains et techniques annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

    Documentation Requirement

    Une déclaration indiquant les moyens humains et techniques annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances doivent produire leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

    Documentation Requirement

    Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) doit produire obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances.

    Documentation Requirement

    L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

  • Description

    L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) doit produire obligatoirement le mandat d'habilitation de la ou des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre.

    Documentation Requirement

    L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la ou des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre.

    Source

    No source found in the documents. Check the requirement against the tender documents.

Award Criteria

  • Description

    Valeur technique

    Source

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  • Description

    Coût des prestations

    Source

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From the notice

  • Contrats de prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique pour les besoins des membres du groupement de commandes

  • Contact

    marie-yvonne.lahaye@territoires-rennes.fr
  • Type
    Competition
  • Main code
    Liability insurance services
    66516000
  • 66513100Legal expenses insurance services66516500Professional liability insurance services66518000Insurance brokerage and agency services66518200Insurance agency services

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