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    Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.

    Communauté d'agglomération du Pays de Gex

    Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.

    1. Competition notice published

      Oct 9, 10:05 AMOctober 9, 2026 10:05 AM

    2. Tender submission deadline

      Nov 10, 10:00 AMNovember 10, 2026 10:00 AM

    3. Contract start date

      Jan 1, 12:00 AMJanuary 1, 2027 12:00 AM

    4. Tender validity period

      Mar 10, 10:00 AMMarch 10, 2027 10:00 AM

    5. Contract end date

      Dec 31, 12:00 AMDecember 31, 2030 12:00 AM

    Brief

    France: Tenders/Communauté d'agglomération du Pays de Gex/Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.
    Brief

    Forsikringstjenester

    La Communauté d'agglomération du Pays de Gex a besoin de services d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires, décomposés en 4 lots. Les services doivent être livrés dans l'Ain. L'évaluation des offres se fera sur la base de la valeur technique (60%) et du prix des prestations (40%). Les exigences de qualification incluent une déclaration sur l'honneur, l'inscription sur un registre professionnel, une autorisation spécifique ou preuve d'appartenance à un organisme spécifique, une attestation ORIAS, un mandat d'habilitation, un justificatif d'agrément administratif et un pouvoir de la personne signataire. Les candidats doivent également fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et celui relatif aux prestations objet du contrat sur les trois derniers exercices, une note de solvabilité ou un rapport d'activité, et une attestation de garantie financière. Enfin, une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, avec montant, date et destinataire, est requise.

    About the bid

      Marché public de services portant sur des prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires, décomposé en 4 lots. Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances selon les articles L 310-1 et suivants ainsi que L 511-1 et suivants du Code des assurances.Main features of the procedureLa procédure de passation utilisée est la procédure formalisée sous la forme d’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

      Contact phone
      +33 450993881
      Contact email
      marches@paysdegexagglo.fr
      Address
      135 rue de Genève, 01170 Gex

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique de l'offre

    • Description

      Prix des prestations

    Qualification requirements

    • Description

      Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail.

      Documentation Requirement

      Déclaration sur l'honneur.

    • Description

      L'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel.

      Documentation Requirement

      Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle.

    • Description

      Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

      Documentation Requirement

      Preuve de l'appartenance à un organisme spécifique.

    • Description

      Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances).

      Documentation Requirement

      Attestation ORIAS.

    • Description

      Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre.

      Documentation Requirement

      Mandat d'habilitation.

    • Description

      Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance.

      Documentation Requirement

      Justificatif de l'agrément administratif.

    • Description

      Un pouvoir de la personne signataire du marché.

      Documentation Requirement

      Pouvoir.

    • Description

      Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

      Documentation Requirement

      Déclaration.

    • Description

      Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur.

      Documentation Requirement

      Note de solvabilité ou rapport d'activité ou autre document.

    • Description

      Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du code des assurances (pour les agents ou courtiers).

      Documentation Requirement

      Attestation de garantie financière.

    • Description

      Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.

      Documentation Requirement

      Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

    Previous Contract Winners

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    Contracting authority
    Communauté d'agglomération du Pays de Gex
    Title
    Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.
    Type
    CompetitionPrequalification
    Main code
    66510000Insurance services
    Supplemental codes
    66513100Legal expenses insurance services66515000Damage or loss insurance services66516400General liability insurance services
    Location
    Ain

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