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France: Tenders/Département des Hauts-de-Seine/Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Awarded

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Award
Valeur technique, weight 25 and 2 more
Procedure
OpenSingle stage
Agreement
Framework agreementover 4 years

Brief

Le Département des Hauts-de-Seine a attribué un accord-cadre à LEXING pour des prestations de conseil et de représentation juridiques dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, incluant le droit des marques, de la communication, de la presse, de la communication électorale et de la réutilisation des informations publiques. Le contrat, d'une durée de 4 ans, concerne des services réservés à la profession d'avocat et comprend également des prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux. Onze offres ont été reçues pour ce marché.

Juridiske tjenester

Result

TED
  • LEXING
    Winner
  • Number of tenders received
    11
  • Contract value
    €39,310
  • Maximum framework agreement valueUp to €240,000

Previous winners

  • Who are you up against?

    The suppliers who have won similar contracts at Département des Hauts-de-Seine

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Qualification requirements

  • Description

    Déclaration appropriée de banques

    Source

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  • Description

    Preuve d'une assurance pour les risques professionnels

    Source

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Award Criteria

  • Description

    1. Prix

    Source

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  • Description

    2. Valeur technique

    Sub-criteria

    • Qualité de l'exemple de consultationWeight 12.5

      2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée

    • Qualité de la réponseWeight 12.5

      2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée

    Source

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  • Description

    3. L'organisation

    Sub-criteria

    • Compétence de l'équipe dédiéeWeight 9.38

      3.1 Compétence de l'équipe dédiée

    • Suivi et continuité de la prestationWeight 3.13

      3.2 Suivi et continuité de la prestation

    Source

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  • Description

    4.Valeur environnementale

    Source

    No source found in the documents. Check the weight against the tender documents.

From the notice

  • La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux

  • Contact

    Siffredi Georgescellulecontact.achats@hauts-de-seine.fr
  • Type
    Result · Framework agreement
  • Main code
    Legal advisory and representation services
    79110000

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