Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Awarded
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- Award
- Valeur technique, weight 25 and 2 more
- Procedure
- OpenSingle stage
- Agreement
- Framework agreementover 4 years
Brief
Le Département des Hauts-de-Seine a attribué un accord-cadre à LEXING pour des prestations de conseil et de représentation juridiques dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, incluant le droit des marques, de la communication, de la presse, de la communication électorale et de la réutilisation des informations publiques. Le contrat, d'une durée de 4 ans, concerne des services réservés à la profession d'avocat et comprend également des prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux. Onze offres ont été reçues pour ce marché.
Juridiske tjenester
Result
- LEXINGWinner
- 11Number of tenders received
- €39,310Contract value
- Maximum framework agreement valueUp to €240,000
Previous winners
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The suppliers who have won similar contracts at Département des Hauts-de-Seine
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Qualification requirements
Description
Déclaration appropriée de banques
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Description
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels
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Award Criteria
Description
1. Prix
Source
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Description
2. Valeur technique
Sub-criteria
- Qualité de l'exemple de consultationWeight 12.5
2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée
- Qualité de la réponseWeight 12.5
2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée
Source
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Description
3. L'organisation
Sub-criteria
- Compétence de l'équipe dédiéeWeight 9.38
3.1 Compétence de l'équipe dédiée
- Suivi et continuité de la prestationWeight 3.13
3.2 Suivi et continuité de la prestation
Source
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Description
4.Valeur environnementale
Source
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From the notice
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
Contact
Siffredi Georgescellulecontact.achats@hauts-de-seine.fr- Result · Framework agreementType
- 79110000Main codeLegal advisory and representation services