Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
Juridiske tjenester
Lyon Métropole Habitat a besoin de services de conseil fiscal et juridique pour une durée de 12 mois, avec une valeur maximale totale estimée à 60 000 EUR. Ces services visent à fournir une assistance et des conseils juridiques et fiscaux dans le cadre des activités de Lyon Métropole Habitat, spécifiquement en droit fiscal. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (70 %) et du prix (30 %). Les exigences de qualification incluent l'inscription au tableau d'un barreau avec mention des spécialisations, la justification de l'habilitation à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les titres d'études des personnes chargées de l'exécution des prestations (diplôme en droit fiscal exigé), la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, ainsi que des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années.
About the bid
- Contact name
- Cristia Vincent
- Contact phone
- 0478716100
- Contact email
- marches@lmhabitat.fr
- Address
- 194 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex
Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat. Le périmètre comprend les domaines suivants : - Conseil et assistance en droit fiscal
Custom Assessment Criteria
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Award Criteria
Description
Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique
Description
Prix au regard du Dqe
Qualification requirements
Description
Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l'avocat
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
Description
Titres d'études des personnes chargées de l'exécution des prestations
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
Description
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
Description
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent
Documentation Requirement
Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche Déclaration des capacités (Annexe 5 du Rc) jointe au dossier de consultation
Description
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par domaine d'activité couverts par le marché, pendant les 3 dernières années avec indication des titres d'étude et professionnels des cadres de l'entreprise et des responsables de la prestation (diplôme en droit fiscal exigé). Attention, la prestation est réservée à une profession particulière : L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
Description
Liste des références de prestations similaires (*) réalisées au cours des 3 dernières années, précisant : o Type de client o nature et description des prestations, o lieu d'exécution, o montant des prestations, o dates de réalisation des prestations et durée. (*) Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de consultation. (Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)
Documentation Requirement
Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de consultation. (Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)
Description
A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant : - Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » imprimé Dc1*, ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée, datée et signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant. Chaque membre du groupement indiquera l'adresse mail à laquelle il peut être contacté pendant le déroulement de la consultation, puis au cours de l'exécution du marché. B- Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant : - Une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé Dc2* (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception de la rubrique F.C) Document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant: C- Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre: - C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, - C3 La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
Description
Toute justification de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Documentation Requirement
Ikke spesifisert
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- Contracting authority
- Lyon Métropole Habitat
- Title
- Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
- Type
- Main code
- Supplemental codes
- Location
- Rhône
- Estimated value
- €60,000.00
- Duration
- 12 months
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