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    Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat

    Lyon Métropole Habitat

    Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat

    1. Competition notice published

      Sep 8, 11:10 AMSeptember 8, 2026 11:10 AM
    2. Tender submission deadline

      Oct 9, 3:00 PMOctober 9, 2026 3:00 PM
    3. Opening date

      Oct 12, 7:00 AMOctober 12, 2026 7:00 AM
    4. Contract start date

      Dec 1, 12:00 AMDecember 1, 2026 12:00 AM
    5. Tender validity period

      Apr 9, 3:00 PMApril 9, 2027 3:00 PM

    Brief

    Tender search/Lyon Métropole Habitat/Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
    Brief

    Juridiske tjenester

    Lyon Métropole Habitat a besoin de services de conseil fiscal et juridique pour une durée de 12 mois, avec une valeur maximale totale estimée à 60 000 EUR. Ces services visent à fournir une assistance et des conseils juridiques et fiscaux dans le cadre des activités de Lyon Métropole Habitat, spécifiquement en droit fiscal. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (70 %) et du prix (30 %). Les exigences de qualification incluent l'inscription au tableau d'un barreau avec mention des spécialisations, la justification de l'habilitation à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les titres d'études des personnes chargées de l'exécution des prestations (diplôme en droit fiscal exigé), la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, ainsi que des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années.

    About the bid

      Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat. Le périmètre comprend les domaines suivants : - Conseil et assistance en droit fiscal

      Contact name
      Cristia Vincent
      Contact phone
      0478716100
      Contact email
      marches@lmhabitat.fr
      Address
      194 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex

    Custom Assessment Criteria

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    Award Criteria

    • Description

      Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique

    • Description

      Prix au regard du Dqe

    Qualification requirements

    • Description

      Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l'avocat

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

    • Description

      Titres d'études des personnes chargées de l'exécution des prestations

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

    • Description

      Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

    • Description

      Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent

      Documentation Requirement

      Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche Déclaration des capacités (Annexe 5 du Rc) jointe au dossier de consultation

    • Description

      Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par domaine d'activité couverts par le marché, pendant les 3 dernières années avec indication des titres d'étude et professionnels des cadres de l'entreprise et des responsables de la prestation (diplôme en droit fiscal exigé). Attention, la prestation est réservée à une profession particulière : L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

    • Description

      Liste des références de prestations similaires (*) réalisées au cours des 3 dernières années, précisant : o Type de client o nature et description des prestations, o lieu d'exécution, o montant des prestations, o dates de réalisation des prestations et durée. (*) Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de consultation. (Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)

      Documentation Requirement

      Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de consultation. (Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)

    • Description

      A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant : - Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » imprimé Dc1*, ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée, datée et signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant. Chaque membre du groupement indiquera l'adresse mail à laquelle il peut être contacté pendant le déroulement de la consultation, puis au cours de l'exécution du marché. B- Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant : - Une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé Dc2* (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception de la rubrique F.C) Document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant: C- Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre: - C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, - C3 La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

    • Description

      Toute justification de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

      Documentation Requirement

      Ikke spesifisert

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    Contracting authority
    Lyon Métropole Habitat
    Title
    Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
    Type
    CompetitionFramework agreementPrequalification
    Main code
    79111000Legal advisory services
    Supplemental codes

    No supplemental codes from buyer…

    Location
    Rhône
    Estimated value
    €60,000.00
    Duration
    12 months

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      €3,476,000